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Interpellation jointe concernant le problème des crèches "illégales".

de
Arnaud Verstraete
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°122)

 
Date de réception: 11/05/2015 Date de publication: 27/05/2015 Référence: B.I.Q. 22 (14/15), page 10
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 27/05/2015 Référence: B.I.Q. 22 (14/15), page 19
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/05/2015 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi de l'Assemblée réunie
13/05/2015 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
13/05/2015 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
27/05/2015 Interpellation principale Catherine Moureaux B.I.Q. 22 (14/15) 11
27/05/2015 Développement Arnaud Verstraete B.I.Q. 22 (14/15) 13
27/05/2015 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 22 (14/15) 19
27/05/2015 Réplique Arnaud Verstraete B.I.Q. 22 (14/15) 25