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Question écrite concernant le basculement d'institutions monocommunautaires de la Commission communautaire française vers la Commission communautaire commune.

de
Liesbet Dhaene
à
Guy Vanhengel et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures (question n°20)

 
Date de réception: 06/07/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. 2 (14/15), page 5
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/03/2016 Référence: B.Q.R. 3 (15/16), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2015 Recevable p.m.
15/03/2016 Réponse Guy Vanhengel et Didier Gosuin B.Q.R. 3 (15/16) 8
15/03/2016 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question