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Question écrite concernant les mesures prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.

de
Liesbet Dhaene
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°13)

 
Date de réception: 13/03/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. 2 (14/15), page 31
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. 2 (14/15), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2015 Recevable p.m.
15/09/2015 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 2 (14/15) 31
 
Question