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Question d'actualité concernant les conséquences de l'adoption par le Parlement flamand du décret relatif à la protection sociale flamande.

de
Hannelore Goeman
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°50)

 
Date de réception: 23/06/2016 Date de publication: 24/06/2016 Référence: C.R.I. 24 (15/16), page 6
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 24/06/2016 Référence: C.R.I. 24 (15/16), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/06/2016 Recevable Charles Picqué
24/06/2016 Développement Hannelore Goeman C.R.I. 24 (15/16) 7
24/06/2016 Réponse Pascal Smet C.R.I. 24 (15/16) 8
24/06/2016 Réplique Hannelore Goeman C.R.I. 24 (15/16) 9