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Question écrite concernant la remise en cause du secret professionnel des CPAS.

de
Michel Colson
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°82)

 
Date de réception: 03/08/2016 Date de publication: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. 5 (16/17), page 32
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. 5 (16/17), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/10/2016 Question orale transformée en question écrite p.m.
11/10/2016 Recevable p.m.
15/03/2017 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 5 (16/17) 32
 
Question