Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les plaintes pour non-respect de la législation linguistique introduites auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique.

de
Liesbet Dhaene
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°90)

 
Date de réception: 22/11/2016 Date de publication: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. 5 (16/17), page 44
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. 5 (16/17), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/11/2016 Recevable p.m.
15/03/2017 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 5 (16/17) 44
 
Question