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Question orale concernant les conséquences pour la Cocom de l'adoption de la loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

de
Alain Maron
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°68)

 
Date de réception: 12/12/2016 Date de publication: 11/01/2017 Référence: B.I.Q. 10 (16/17), page 14
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 11/01/2017 Référence: B.I.Q. 10 (16/17), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/12/2016 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi de l'Assemblée réunie
14/12/2016 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
14/12/2016 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
11/01/2017 Développement Alain Maron B.I.Q. 10 (16/17) 15
11/01/2017 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 10 (16/17) 18
11/01/2017 Réplique Alain Maron B.I.Q. 10 (16/17) 19