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Question d'actualité concernant "la ratification de la Convention-cadre sur les protections des minorités nationales"

de
Evelyne Huytebroeck
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°83)

 
Date de réception: 29/03/2002 Date de publication: 29/03/2002 Référence: C.R.I. 24 (01/02), page 949
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 29/03/2002 Référence: C.R.I. 24 (01/02), page 950
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2002 Recevable
29/03/2002 Question d'actualité jointe C.R.I. 24 (01/02) 949
29/03/2002 Retirée par son auteur. Evelyne Huytebroeck C.R.I. 24 (01/02) 949