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Interpellation jointe concernant l'adoption d'une proposition de loi levant le secret professionnel dans les institutions de sécurité sociale, y compris les CPAS, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

de
Michel Colson
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°157)

 
Date de réception: 12/05/2017 Date de publication: 07/06/2017 Référence: B.I.Q. 19 (16/17), page 22
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 07/06/2017 Référence: B.I.Q. 19 (16/17), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/05/2017 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
24/05/2017 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
07/06/2017 Interpellation principale Claire Geraets B.I.Q. 19 (16/17) 23
07/06/2017 Développement Michel Colson B.I.Q. 19 (16/17) 27
07/06/2017 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 19 (16/17) 31
07/06/2017 Réplique Michel Colson B.I.Q. 19 (16/17) 35