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Question d'actualité concernant "la déclaration d'un membre du gouvernement au sujet de la réforme des drois de succession et de la fiscalité régionale"

de
Olivier de Clippele
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°72)

 
Date de réception: 16/05/2002 Date de publication: 24/05/2002 Référence: C.R.I. 30 (01/02), page 1130
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 24/05/2002 Référence: C.R.I. 30 (01/02), page 1131
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/05/2002 Recevable
24/05/2002 Développement Olivier de Clippele C.R.I. 30 (01/02) 1130
24/05/2002 Réponse au nom du destinataire Guy Vanhengel C.R.I. 30 (01/02) 1131
24/05/2002 Réplique Olivier de Clippele C.R.I. 30 (01/02) 1132
24/05/2002 Réplique Guy Vanhengel C.R.I. 30 (01/02) 1132