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Question d'actualité concernant le contrôle des maisons de repos commerciales bruxelloises.

de
Hannelore Goeman
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°85)

 
Date de réception: 12/10/2017 Date de publication: 13/10/2017 Référence: C.R.I. 3 (17/18), page 6
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 13/10/2017 Référence: C.R.I. 3 (17/18), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2017 Recevable Charles Picqué
13/10/2017 Développement Hannelore Goeman C.R.I. 3 (17/18) 7
13/10/2017 Réponse Pascal Smet C.R.I. 3 (17/18) 8
13/10/2017 Réplique Hannelore Goeman C.R.I. 3 (17/18) 9