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Question écrite concernant le recouvrement de dettes par les pouvoirs publics.

de
Hannelore Goeman
à
Guy Vanhengel et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures (question n°175)

 
Date de réception: 01/02/2018 Date de publication: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. 7 (17/18), page 3
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/09/2018 Référence: B.Q.R. 8 (17/18), page 12
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2018 Recevable p.m.
15/09/2018 Réponse Guy Vanhengel et Didier Gosuin B.Q.R. 8 (17/18) 12
 
Question