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Question orale concernant l'exercice de la nouvelle compétence en matière de maisons de justice.

de
Liesbet Dhaene
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°142)

 
Date de réception: 02/07/2018 Date de publication: 26/09/2018 Référence: B.I.Q. 1 (18/19), page 13
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 26/09/2018 Référence: B.I.Q. 1 (18/19), page 15
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/07/2018 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
16/07/2018 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
26/09/2018 Développement Liesbet Dhaene B.I.Q. 1 (18/19) 14
26/09/2018 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 1 (18/19) 15
26/09/2018 Réplique Liesbet Dhaene B.I.Q. 1 (18/19) 15