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Question orale concernant la position du gouvernement bruxellois par rapport au projet du gouvernement fédéral de supprimer le visa préalable de la Cour des Comptes.

de
Benoît Cerexhe
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°137)

 
Date de réception: 20/09/2002 Date de publication: 07/11/2002 Référence: B.I.Q. 4 (02/03), page 3
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 07/11/2002 Référence: B.I.Q. 4 (02/03), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2002 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Conseil
07/11/2002 Développement Benoît Cerexhe B.I.Q. 4 (02/03) 3
07/11/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa B.I.Q. 4 (02/03) 3
07/11/2002 Réplique Benoît Cerexhe B.I.Q. 4 (02/03) 3