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Question d'actualité concernant la représentation de la Région à l'audience du tribunal de Première instance à l'occasion d'un litige concernant la taxe régionale autonome.

de
Benoît Cerexhe
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°15)

 
Date de réception: 22/01/2003 Date de publication: 24/01/2003 Référence: C.R.I. 17 (02/03), page 614
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 24/01/2003 Référence: C.R.I. 17 (02/03), page 615
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/01/2003 Recevable Magda De Galan
24/01/2003 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 17 (02/03) 614
24/01/2003 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 17 (02/03) 615
24/01/2003 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 17 (02/03) 615