Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.
- de
- Emin Özkara
- à
- Pascal Smet, Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films (question n°187)
Date de réception: 30/04/2019 | Date de publication: 25/05/2019 | Référence: B.Q.R. 10 (18/19), page 4 | |
Législature: 14/19 | Session: 18/19 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/05/2019 | Recevable | p.m. |
Question |