Question écrite concernant le réseau IRIS bruxellois.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°5)
| Date de réception: 03/09/2019 | Date de publication: | ||
| Législature: 19/24 | Session: SO19 | Date de réponse: 11/10/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/09/2019 | Interpellation transformée en question écrite. | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 20/09/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | En Région wallonne, la ministre de tutelle vient d'annuler plusieurs décisions de l'ISPPC, l'Intercommunale qui gère les hôpitaux publics de la région de Charleroi. Vous avez sûrement pris connaissance de ce que la presse a qualifié de scandale, après Publifin et le Samusocial. Parmi ces décisions, celle de l'augmentation des barèmes des directeurs généraux a été annulée et ce pour absence de concertation syndicale. En Région bruxelloise, les directeurs généraux du Réseau Iris sont logés dans un chapitre XII spécifique qui est la Faitière Iris. Pourriez-vous me transmettre les informations suivantes? - Au sein de la Faitière Iris, comment sont composés les organes de négociation et de concertation syndicale? Quelles sont les centrales syndicales qui y siègent et quelles sont leurs représentations? - Quand a eu lieu la dernière concertation sur le statut pécuniaire des membres du personnel de la Faitière Iris? - La presse qui a relevé l'affaire ISPPC était parfaitement au courant des salaires des directeurs généraux ainsi que des avantages en nature tels que voiture, pc, smartphone, pensions complémentaires, etc. En ce qui concerne la Faitière Iris, où sont publiés ces salaires et avantages en nature? S'agissant d'un pouvoir public, comment le citoyen peut-il en prendre connaissance? |
| Réponse | L’Interhospitalière Régionale des Infrastructures de Soins (IRIS) est une association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976. Créée par une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1995 (modifiée le 20 décembre 2002), l’association faitière IRIS est chargée de la direction et de la gestion générale des activités hospitalière des hôpitaux publics bruxellois. Ceci comprend un pouvoir général de coordination et d’intégration des politiques à mener par ses hôpitaux – dont la stratégie générale du réseau – et un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre de cette stratégie. Pour ce qui concerne les organes de négociation et de concertation syndicale, je vous invite à trouver, ci-après, la liste officielle des représentants syndicaux désignés pour siéger au Comité Particulier de Négociation et au Comité Supérieur de Concertation de la Faîtière iris (répartis par organisation syndicale) : CGSP Mme D. GODFROID M. E. BAERT Mme R. RENIER Mme V. LORGE M. K. BRIKCI NIGASSA Mme M. DI MARTINELLI Mme C. ROSTELEUR CSC Mme R. BOUDA M. R. DE COSTER M. B. LAMBOTTE Mme N. LEGREVE M. J. ROUSSEAU Mme V. PEERLINCK Mme J. SADOUKI M. E. TONDEUR SLFP Mme B. COLLIN Mme M. DEDROOG M. S. EVENEPOEL M. D. SALMON M. E. WALRAEVENS Depuis 1996, aucun règlement pécuniaire n'a été adopté par les instances d'IRIS-Faîtière. Cependant, IRIS-Faîtière applique le Tableau des grades en vigueur dans tous les hôpitaux du réseau IRIS. Chaque nouveau recrutement est opéré avec un barème calqué sur le barème appliqué dans les hôpitaux publics bruxellois pour une fonction équivalente. Il en va de même pour les promotions. Suite à l'arrivée de la nouvelle direction des ressources humaines d’IRIS-Faîtière, une réorganisation est en cours. Ainsi, un règlement pécuniaire copié sur le règlement en vigueur dans les hôpitaux publics bruxellois devrait être adopté prochainement. Pour ce qui concerne plus particulièrement les trois fonctions dirigeantes d’IRIS-Faîtière, les rémunérations ont été négociées durant les années 2009 et 2010 dans le cadre de contrats individuels. Selon les informations que nous avons pu obtenir, les rémunérations qui en découlent sont en-deçà des montants correspondant à la rémunération de la Direction de l'ISPPC ou d'autres structures publiques bruxelloises de taille équivalente. Pour ce qui concerne la publicité des décisions et informations que vous évoquez, l’association IRIS-Faîtière tombe sous le champ d’application du principe du libre accès aux documents administratifs, consacré par l’article 32 de la Constitution et par les récents décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Les multiples dispositions qui composent ces décret et ordonnance conjoints précités échappent à la synthèse. Elles traitent tant de la publicité active (publication de certaines données sur le site Internet des institutions) que de la publicité passive (possibilité, pour chaque citoyen, de solliciter la consultation de documents administratifs clairement identifiés). Elles entreront en vigueur le 16 novembre 2019 (art. 39 des décret et ordonnance précités). Entretemps, tout citoyen peut, invoquant l’article 32 de la Constitution et le principe du libre accès aux documents administratifs, solliciter les informations contenues dans votre question. |