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Question orale concernant l'existence dans le secteur du logement social d'un fichier de locataires indésirables.

de
Benoît Cerexhe
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°36)

 
Date de réception: 03/02/2003 Date de publication: 21/02/2003 Référence: C.R.I. 21 (02/03), page 804
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 21/02/2003 Référence: C.R.I. 21 (02/03), page 804
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2003 Recevable Bureau élargi du Conseil
21/02/2003 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 21 (02/03) 804
21/02/2003 Réponse Alain Hutchinson C.R.I. 21 (02/03) 804
21/02/2003 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 21 (02/03) 805