Nous répondons à vos sept premières questions en précisant, par ordre chronologique, l’état des lieux relatif à l’entrée en vigueur de l'ordonnance portant organisation des milieux d’accueil pour enfants.

La réglementation bruxelloise ne fait pas de distinction entre les crèches et les accueillants d'enfants. Le terme général « milieu d'accueil » est utilisé.

Initialement Iriscare a reçu un inventaire des milieux d’accueil d’enfants non agréés signalés jusqu’ici à Bruxelles. Cette liste a été rédigée à l’époque sur base d'informations reçues par Kind & Gezin, ONE et les communes.

À la suite d'une première actualisation le 28 juin 2019, nous avons obtenu les chiffres suivants :

Nombre total de crèches signalées au 28 juin 2019

66

Totaal gesignaleerde crèches op 28/6/2019

66

Fermées

15

Gesloten

15

Autorisées

12

Vergund

12

Demande en traitement

1

Aanvraag in behandeling

1

Non autorisées

38

Niet-vergund

38

Le 4 juillet 2019, un courrier recommandé a été adressé à ces 38 crèches non agréées pour les informer de la nouvelle réglementation. Ce courrier les enjoignait à prendre contact avec Iriscare pour de plus amples informations concernant leur situation. Seules 6 crèches sont effectivement allés chercher le courrier. Ensuite, Iriscare a essayé de les contacter par téléphone, ce qui n’était pas évident en raison des données disponibles limitées.

À la même date, un courrier a été envoyé aux 19 bourgmestres pour les informer et insister sur le rôle que leur confère l’ordonnance en cas de fermeture. Une liste des crèches non agréées de leur commune leur a été envoyée et il leur a été demandé de les contrôler.

Sur la base des informations obtenues des échevins et des services communaux compétents pour l’accueil d’enfants de certaines communes, l’aperçu suivant a pu être dressé :

Nombre total de crèches signalées au 1/09/2019

65[1]

Totaal gesignaleerde crèches op 1/9/2019

65[2]

Fermées

17

Gesloten

17

Autorisées

19

Vergund

19

Demande en traitement

4

Aanvraag in behandeling

4

Non autorisées

25

Niet-vergund

25

Le 5 septembre, Iriscare a organisé en collaboration avec Brulocalis, Kind en Gezin et l’ONE une séance d’information pour les communes afin de les informer concernant l’ordonnance, l’accord de coopération et l’organisation d’inspections. Un total de 40 personnes ont participé à la séance, dont quelques échevins, des collaborateurs de cabinet de bourgmestres, des fonctionnaires des services d’accueil d’enfants et des inspecteurs.

Après la séance d’information, quelques communes ont encore procédé à des vérifications et ont constaté que 7 des 25 crèches sans autorisation n’étaient plus actives.

Entre-temps, Iriscare a reçu une demande d’autorisation d'une crèche de la liste si bien qu’un total de 17 inspections ont été opérées. Attendu qu’il s’agit d'une crèche qui en raison de la langue de son organisation relève plutôt de la Communauté française, Iriscare lui a conseillé de s’adresser à l’ONE.

Dans la semaine du 9 septembre, les inspections des 17 crèches non-autorisées ont commencé. Il est ressorti que 12 crèches avaient entre-temps fermé et que 5 crèches fonctionnaient sans autorisation.

En concertation avec l’ONE, il a été décidé de procéder à la fermeture immédiate d'une de ces cinq crèches en raison d’infractions graves et du danger pour la sécurité des enfants. L’ordre de fermeture a été exécuté par le bourgmestre le 30 septembre 2019. D’après le rapport d’inspection, il s’agissait d’une crèche accueillant 12 enfants. Les parents ont pu s’adresser au cabinet du Bourgmestre de la commune qui a cherché, en collaboration avec le Service de Petit Enfance et ONE, des solutions pour les enfants concernés.

L’organisatrice d’un autre lieu d’accueil d’enfants parmi les cinq de la liste a décidé elle-même de cesser ses activités le 26 septembre 2019. La crèche accueillait 12 enfants. Pour l'instant la plupart des parents ont pu trouver une place pour leur enfant dans une autre crèche. Elle prévoit d’ouvrir une nouvelle crèche à un nouvel endroit, mais n'a, à notre connaissance, pas encore introduit de demande d'autorisation. Le nouveau milieu d'accueil pour enfants pourrait accueillir entre 30 et 35 enfants.

Pour les trois crèches restantes, une mise en demeure leur sera envoyée pour se mettre en règle et introduire une demande d’autorisation. D’après la procédure décrite dans l’ordonnance, il faut attendre les rapports d'inspection signés avant d’envoyer la mise en demeure. Une des trois crèches accueille 5 enfants et l’organisatrice prétend qu’elle fermera fin octobre. Dans les deux autres crèches, il y a respectivement 15 et 14 enfants. D’après les rapports d’inspection, ces deux crèches ont comme langue d'organisation le français. Selon le rapport d'inspection, l'autorité compétente doit envoyer la mise en demeure ou suivre le dossier dans le cas d'une fermeture. Le suivi de ces crèches sera donc assuré par l'ONE.

En ce qui concerne votre dernière question relative à la réglementation, nous pouvons remarquez que la réglementation bicommunautaire est une combinaison de la réglementation des communautés flamande et française. En annexe, vous trouverez un tableau avec les articles repris de l’une et l’autre communauté et les éventuelles différences. Dans ce tableau, vous noterez que plusieurs normes sont plus strictes et donc plus difficiles à atteindre à la Cocom que dans les deux autres communautés. La procédure de demande est aussi plus complexe en raison des nombreux documents à introduire (voir art. 73 de l’arrêté du 12 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants). Parallèlement, seules les communautés française et flamande disposent de la possibilité d’octroyer des subventions.