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Question écrite concernant la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune.

de
Céline Fremault
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°12)

 
Date de réception: 15/10/2019 Date de publication: 15/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 22/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Pour être admise dans un centre ou service relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, la personne handicapée doit introduire une demande d'admission auprès de l'administration de la Cocom au moyen des formulaires suivants:

● formulaire de demande de reconnaissance comme personne handicapée ou du formulaire de reconnaissance de la personne handicapée - attestation psycho-médico-sociale de TYPE 1 à adresser au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées d’Iriscare ;
● formulaire de demande d'admission dans un centre ou service agréé ou du formulaire d'admission de la personne handicapée - Attestation psycho-médico-sociale de TYPE 2.

Celle-ci peut se baser sur une reconnaissance antérieure d’une autre entité ou obtenir une reconnaissance directe par la Cocom.

Monsieur le Ministre, voici mes questions:

- Combien de personnes sont ainsi reconnues par la Cocom ?
- Parmi ces personnes reconnues, détaillez celles qui sont:
· Reconnues exclusivement par la Cocom
· Reconnues par PHARE ;
· Reconnues par le VAPH ;
· Reconnues par les autres pouvoirs : AVIQ, Dienstelle, pouvoir fédéral, ….
- Concernant l’évolution du nombre de reconnaissance, combien de reconnaissance nouvelles en 2018 et en 2019?
- Dans les centres Cocom pour personnes en situation de handicap, combien sont les personnes ont leur domicile légal à Bruxelles et celles qui ont leur domicile hors de Bruxelles? Pouvez-vous détailler votre réponse par type de centre (jour, hébergement, avj, habitat) et par région (Bruxelles, Wallonie, Flandre, autres,…)?
 
 
Réponse    Conformément à l'article 4, § 1er, 3° de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, Iriscare est compétent pour la politique relative aux personnes handicapées.
Cette compétence est exercée au sein d’Iriscare par le service Institutions pour personnes handicapées et pour personnes âgées qui est opérationnel depuis octobre de l’an passé.
Il n’y a pas de statistiques pour cette période concernant le nombre de personnes handicapées reconnues par la Cocom.

La reconnaissance est réglée par l’arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu’à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune.

Comme cela a déjà été mentionné, nous ne disposons pas de données statistiques pour la période antérieure au 1
er novembre 2018.
Nous constatons que, dans la pratique, la demande d’admission dans un centre ou service est toujours accompagnée d'une demande de reconnaissance de la personne handicapée. Dans la période qui précède l’ouverture d’un nouveau centre ou service, il y a donc une forte hausse du nombre de demandes de reconnaissance de personnes handicapées.

Entre le 1
er novembre 2018 et le 30 octobre 2019, 97 personnes ont été reconnues par Iriscare.
- 80 personnes sont domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale ;
- 11 personnes sont domiciliées en Flandre ;
- 6 personnes sont domiciliées en Wallonie ;

- 33 personnes ont été exclusivement reconnues par la Commission communautaire commune ;
- 7 personnes ont également été reconnues par le VAPH ;
- 5 personnes ont également été reconnues par l’AVICQ ;
- 46 personnes ont également été reconnues par le service PHARE ;
- 18 personnes ont également été reconnues par le Fonds national ;
- 0 personnes ont également été reconnues par le Dienstelle ;
Il convient de remarquer qu'une même personne handicapée peut obtenir une reconnaissance de plusieurs autorités.

Nous ne disposons pas des données relatives au domicile de toutes les personnes handicapées qui séjournent dans les centres et services que nous agréons.
Nous ne pouvons vous renseigner à ce sujet qu’au moyen des données dont nous disposons pour l’autorisation d’admission par Iriscare entre le 1
er novembre 2018 et le 30 octobre 2019 :
Pour les
services AVJ agréés :
Domicile en Région bruxelloise : 2
Domicile en Flandre : 0
Domicile en Wallonie : 0
Pour les
centres de jour agréés :
Domicile en Région bruxelloise : 45
Domicile en Flandre : 4
Domicile en Wallonie : 0
Pour les
centres d’hébergement agréés :
Domicile en Région bruxelloise : 13
Domicile en Flandre : 3
Domicile en Wallonie : 2
Pour les
services d’habitat accompagné agréés :
Domicile en Région bruxelloise : 17
Domicile en Flandre : 3
Domicile en Wallonie : 3

Il convient de remarquer ici aussi que la même personne handicapée peut fréquenter plusieurs centres, par exemple un centre d’hébergement et un centre de jour. Ces centres ne doivent pas nécessairement être agréés par la même autorité.