Question écrite concernant la volonté du nouveau gouvernement flamand de durcir les règles relatives au parcours d'intégration et les conséquences potentielles de ce durcissement sur la politique d'accueil des primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Michaël Vossaert
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°17)
| Date de réception: 04/10/2019 | Date de publication: 15/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/10/2019 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 29/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Ce lundi 30 septembre, le nouveau gouvernement flamand N-VA-CD&V-Open VLD a présenté à la presse les grandes orientations de la politique régionale et communautaire qu’il entend mener au cours des cinq prochaines années. Opérant un virage « à droite toute » dans le seul but de (re)conquérir les électeurs ayant voté en faveur du Vlaams Belang, les trois partis qui composent la majorité flamande ont décidé de durcir la politique d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants. Le gouvernement Jambon annonce, en effet, qu’il entend rendre payant le parcours d’intégration civique pour les primo-arrivants. Ces derniers devront dorénavant s’acquitter d’une première redevance de 180 euros au moment de s’inscrire auprès d’un bureau d’accueil et d’une seconde redevance de 180 euros pour pouvoir passer le test final organisé à l’issue du trajet d’intégration. À la suite de ce test, les primo-arrivants devront, en outre, signer une « déclaration d’appartenance à la Flandre ». Il importe encore de relever que le « canon flamand » (liste de références culturelles, historiques et scientifiques à la gloire de la nation flamande) sera désormais enseigné dans le cadre du parcours d’intégration. Ces mesures présentées dans l’accord de gouvernement flamand ne concernent pas uniquement les bureaux d’accueil pour primo-arrivants implantés en Flandre ; elles ont également vocation à s’appliquer au BAPA bruxellois néerlandophone, celui-ci étant placé sous l’autorité de la Communauté flamande. Pour rappel, l’ordonnance de la Cocom du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants ainsi que l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Cocof et la Cocom prévoient que dès 2020, le parcours d’intégration deviendra obligatoire pour les nouveaux arrivants domiciliés en Région bruxelloise. Ces derniers pourront néanmoins opter pour le parcours d’intégration de leur choix : soit celui organisé par la Cocof, soit celui organisé par la Communauté flamande. Or, le durcissement de la politique flamande d’intégration, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement Jambon, pourrait dissuader de nombreux nouveaux arrivants de choisir le parcours bruxellois néerlandophone. Ces primo-arrivants pourraient alors s’inscrire massivement dans les BAPA bruxellois francophones, lesquels pourraient être complètement saturés. Madame et Monsieur les Ministres, mes questions sont les suivantes : craignez-vous que les mesures que le gouvernement flamand souhaite adopter (obligation de payer une double redevance, obligation de signer une déclaration d’appartenance à la Flandre, enseignement du « canon flamand ») conduisent l’écrasante majorité des primo-arrivants à opter pour le parcours d’intégration francophone ? Les nouvelles règles que le gouvernement flamand entend imposer vous semblent-elles compatibles avec les dispositions de l’ordonnance de la Cocom du 11 mai 2017 et vous paraissent-elles conformes aux dispositions de l’accord de coopération du 20 décembre 2018 ? Avez-vous déjà pris contact, ou envisagez-vous de prendre contact, avec votre homologue flamand, Monsieur Bart Somers, en vue de discuter de cette problématique ? Le Collège réuni de la Cocom a-t-il inscrit, ou envisage-t-il d’inscrire, ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité de pilotage institué par l’article 8 de l’accord de coopération du 20 décembre 2018 ? |
| Réponse | Je vous relaie dans la présente réponse les éléments que j’ai déjà eu l’occasion d’apporter au parlement, dans le cadre des questions d’actualité, interpellations et questions orales sur le même sujet. Lorsque le gouvernement flamand a annoncé sa volonté de modifier certaines dimensions de la mise en œuvre des parcours d’accueil, j’ai sollicité avant toute chose une rencontre avec mes homologues messieurs Somers et Dalle pour clarifier les choses. Depuis votre question, le gouvernement flamand a annoncé que la décision du Gouvernement flamand de rendre le parcours d’accueil payant ne s’appliquera pas à Bruxelles. Il n’empêche que ceci pose, à mon sens, un problème majeur d’égalité de traitement et qu’il reste à identifier, même il elle ne s’applique pas sur le territoire bruxellois, l’impact de cette décision flamande unilatérale sur la mise en œuvre des parcours d’accueil à Bruxelles. Par ailleurs, les options et annonces récentes du gouvernement flamand plaident, une fois de plus, pour l'exécution de ce qui est prévu dans l’accord du gouvernement bruxellois, à savoir, à terme, le basculement ou la régionalisation de cette compétence via la Cocom. Idéalement, il me paraît souhaitable en effet que la totalité de la compétence de l'accueil des primo-arrivants sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale soit exercée par une seule autorité qui organise un parcours cohérent, complet et présentant les mêmes règles pour tous les primo-arrivants sur le territoire bruxellois, tout en garantissant le libre choix des personnes d’opter pour un parcours en français ou en Néerlandais, comme le prévoit l’ordonnance. Pour avancer dans cette voie, je rencontrerai les homologues du gouvernement flamand dans les semaines à venir. |