Question écrite concernant les prix des maisons de repos.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°20)
| Date de réception: 04/11/2019 | Date de publication: 15/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/11/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 09/12/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | On a pu lire dans une analyse de la fédération des CPAS wallons, qu’au cours des cinq dernières années, la hausse nominale des prix en maison de repos avait atteint, en Wallonie, 26,4% en moyenne et même 32,1% dans le secteur privé, soit nettement plus que l'inflation (8%) pour la même période. La Région bruxelloise compte, en moyenne, 17.000 lits en Maisons de repos ou en Maisons de repos et de soins. Il n’y a pas de statistiques officielles pour Bruxelles mais la tendance est sensiblement la même. C’est dans ce cadre que je souhaite vous poser quelques questions, Monsieur et Madame les Membres du Collège réuni. - Quelle est l’évolution des prix des maisons de repos à Bruxelles ? De combien de pourcent est l’augmentation ? - Combien existe-t-il à Bruxelles de structures intermédiaires entre le domicile et la maison de repos comme les centres de court séjour, les résidences-services, les résidences services sociales ? Est-il possible d’avoir la ventilation par commune et par type de structures ? - Quelles modalités ont-elles été mises en place pour favoriser le travail associatif dans les Maison de Repos/Maisons de Repos et de Soins, tous secteurs confondus ? - Un mécanisme de contrôle et d’évaluation porte-t-il sur la qualité de l’accueil ? - Comment sont effectués les contrôles des prix avec l’interdiction de certains suppléments ? - Combien de places doivent être créées d’ici 2030 ? |
| Réponse | Quelle est l’évolution des prix des maisons de repos à Bruxelles ? De combien de pourcent est l’augmentation ? Iriscare dispose d'une série historique de prix de journée de maison de repos de 2001 à 2017 constituée respectivement par le service des prix du SPF Economie et par les Services du Collège réuni. Cette liste n'est pas toujours complète et les différents types de chambres et de prix ne sont pas toujours "up to date". Depuis 2019, Iriscare est responsable de cette matière et a choisi d'interroger les institutions de manière détaillée à ce sujet et de redémarrer avec une base de données correcte, complète et fiable. Les données ont été en grande partie collectées et sont en cours de traitement. Combien existe-t-il à Bruxelles de structures intermédiaires entre le domicile et la maison de repos comme les centres de court séjour, les résidences-services, les résidences services sociales ? Est-il possible d’avoir la ventilation par commune et par type de structures ? La Cocom agrée actuellement, outre le service agréé d’aide et de soins à domicile : - 3 habitations pour personnes âgées - 4 centres d'accueil de jour : 1 à 1050 Ixelles 1 à 1030 Schaerbeek 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe 1 à 1090 Jette - 8 centres de soins de jour : 1 à 1170 Watermael-Boitsfort 1 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert 1 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre 1 à 1050 Ixelles 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe 1 à 1020 Laken 1 à 1000 Bruxelles-ville 1 à 1070 Anderlecht - 21 résidences-services : 3 à 1070 Anderlecht 1 à 1090 Jette 7 à 1180 Uccle 1 à 1160 Auderghem 2 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre 4 à 1000 Bruxelles-ville 1 à 1140 Evere 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe 1 à 1030 Schaerbeek 2 à 1050 Ixelles 1 à 1083 Ganshoren 1 à 1060 Saint-Gilles 1 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ; Des subventions annuelles permettent encore de soutenir un certain nombre d’ASBL afin d’accompagner les personnes âgées à domicile (par exemple Solival, Solimob, …). Quelles modalités ont-elles été mises en place pour favoriser le travail associatif dans les Maison de Repos/Maisons de Repos et de Soins, tous secteurs confondus ? Un certain nombre d’ASBL spécifiques sont subventionnées. Ces ASBL se chargent d’animations dans les maisons de repos (par exemple : le travail avec des chiens), mais en principe l’animation est subventionnée au moyen du forfait que chaque maison de repos perçoit. Un mécanisme de contrôle et d’évaluation porte-t-il sur la qualité de l’accueil ? L’arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter, reprend une série de normes contrôlées dans le cadre de l’agrément. Ces normes concernent : 1° l'admission et l'accueil des personnes âgées ; 2° le respect de la personne âgée, de ses droits et libertés constitutionnels et légaux, en tenant compte de son état de santé et de son droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, y compris du point de vue sexuel et affectif, notamment, l'interdiction pour l'établissement et les membres de son personnel d'exiger ou d'accepter de la personne âgée ou de son représentant que ceux-ci leur confient la gestion de son argent ou de ses biens ou leur dépôt, de sa liberté d'aller et venir librement, de ne recevoir que les visiteurs de son choix et de disposer librement de ses biens, sans préjudice des limites portées à ces droits et libertés par ou en vertu de la loi, du décret ou de l'ordonnance ; 3° le projet de vie ainsi que les modalités de participation et d'information des personnes âgées ou de leur représentant ; 4° l'examen et le traitement des plaintes des personnes âgées ou de leur représentant ; 5° l'alimentation, l'hygiène et les soins à dispenser ; 6° le nombre, la qualification, le plan de formation, la moralité et les exigences minimales de présence du personnel et de la direction ainsi qu'en ce qui concerne cette dernière, les conditions d'expérience requise ; 7° les normes architecturales et de sécurité spécifiques aux établissements ; 8° la convention d'accueil ou d'hébergement. La convention doit notamment mentionner clairement et limitativement les éléments couverts par le prix de journée ainsi que les frais qui peuvent être facturés soit comme suppléments soit comme avances en faveur de tiers en plus du prix de journée. Elle ne peut prévoir le paiement d'un acompte ou d'une garantie, autres que ceux autorisés par le Collège réuni. 9° le règlement d'ordre intérieur ; 10° la comptabilité, en ce qui concerne le compte individualisé établi pour chaque personne âgée hébergée ou accueillie, la facturation mensuelle et le droit pour la personne âgée ou son représentant de consulter le compte établi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent en matière comptable aux gestionnaires ; 11° pour les résidences-services en copropriété, la convention conclue entre l'association des copropriétaires ou son mandataire et le candidat prestataire de services ; 12° les contrats d'assurance qui doivent être conclus par le gestionnaire. Pour chaque agrément ou prolongation d’agrément, ces normes sont contrôlées par le service contrôle des Services du Collège réuni, en exécution d'un protocole d'accord avec Iriscare. Les maisons de repos posant des problèmes font plus souvent l’objet d’un contrôle que les maisons de repos qui fonctionnent convenablement. Comment sont effectués les contrôles des prix avec l’interdiction de certains suppléments ? Préalablement à l’admission d'une personne âgée dans une maison de repos, il convient de conclure une convention avec la maison de repos. Cette convention stipule obligatoirement les éléments couverts par le prix journalier ainsi que les frais qui peuvent - clairement et limitativement - être facturés soit comme suppléments, soit comme avances en faveur de tiers, en sus du prix journalier. C’est donc l’annexe précitée de l’arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 qui détermine les suppléments pouvant être imputés en plus du prix journalier (voir annexe). Le contrôle s’effectue également via échantillonnage par le service Contrôle pendant les inspections. Combien de places doivent être créées d’ici 2030 ? Il ressort de nos derniers chiffres que Bruxelles octroie des lits à un grand nombre de maisons de repos bénéficiant d’une autorisation par rapport aux besoins constatés. Dans un premier temps, l’ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, a été adoptée le 13 juillet 2007. Cette ordonnance prévoit qu’aucun nouveau lit ne sera plus autorisé. Cela ne signifie pas qu’aucune nouvelle maison de repos ne pourra être ouverte d’ici 2030 ; mais que ces nouvelles structures ne pourront disposer que de lits, soit transférés d’une institution existante qui ferme, soit récupérés du portefeuille du même gestionnaire. En exécution de cette ordonnance, Iriscare procède à la récupération d'un certain nombre de lits qui n’étaient pas exploités et pour lesquels il n’existait aucun projet spécifique. Dans le courant de l’année 2020, Iriscare devrait procéder à la deuxième phase de l’exécution du moratoire, à savoir l’adoption d'un arrêté permettant de reconvertir les lits MRPA en lits MRS et en lits de court séjour. Il s’est en effet avéré que les résidents de nos maisons de repos nécessitent de plus en plus de soins et que le besoin de lits MRS supplémentaires est par conséquent réel. |