Question écrite concernant le plan du personnel d'Iriscare.
- de
- Céline Fremault
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°4)
| Date de réception: 04/11/2019 | Date de publication: 15/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Le plan du personnel d’Iriscare a été fixé par l’arrêté du Collège réuni du 13/09/2018 et a été publié sous la forme du tableau suivant : L'approbation du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement en tenant compte des dispositions linguistiques prises par l’arrêté du 10/10/2018 sur les cadres linguistiques d’Iriscare selon le tableau ci-dessous, et celui pris le même jour sur les grades formant un même degré de la hiérarchie.  Messieurs les Ministres, j’aimerais vous poser les questions suivantes: - Pourriez-vous m’indiquer comment le plan du personnel d’Iriscare est à ce jour rempli, avec répartition au sein des cadres cadres linguistiques (cadres français, néerlandais, français bilingue et néerlandais bilingue) ? - Par ailleurs, le statut administratif (arrêté du Collège réuni du 21/03/2018) prévoit la fixation d’un plan de personnel par année budgétaire. Ma question est la suivante : où en est la procédure de fixation du plan de personnel pour l’année 2019 ? |
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| Réponse | Voici, ci-dessous, l'état d’occupation du plan de personnel de l'Office bicommunautaire de la santé à la date du 1er novembre 2019. Cet état des lieux tient compte des 146 collaborateurs de Famifed qui seront transférés vers Iriscare au 1er janvier 2020. 267 des 271 postes prévus au plan de personnel 2018 sont donc actuellement remplis.
Il apparaît que les 271 emplois prévus au plan de personnel 2018 sont suffisants pour l’année 2019 de sorte qu’il n’apparaît pas utile de soumettre un plan de personnel spécifique pour cette année, qui ne pourrait du reste entrer en vigueur qu’après avoir été approuvé par le Collège réuni en extrême fin d’année, c’est-à-dire à un moment où il ne pourrait que rester lettre morte. En revanche, pour élaborer le plan de personnel 2020, une première programmation des besoins en personnel a été réalisée pour ajuster la définition des besoins en personnel en tenant compte d'une réalité de terrain mieux cernée, de la charge de travail qui y est liée, du contenu de l'accord du gouvernement 2019-2024 et du Protocole d'accord entre le Collège réuni et Iriscare du 9 juillet 2019 confiant certaines nouvelles compétences à Iriscare. Le résultat des besoins nouveaux, proposé par le Conseil de direction, sera confronté au budget de personnel dont Iriscare bénéficiera en 2020 et a été soumis aux avis ou accords des instances internes (comité de concertation de base, Comité général de gestion) avant d’être proposé à l’approbation du Collège réuni. Il entre dans les intentions des Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique de soumettre à l’approbation du Collège réuni le plan de personnel 2020 d’Iriscare en tout début d’année de sorte que les besoins nouveaux puissent faire rapidement l’objet de recrutements ou d’engagements. |
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