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Question écrite concernant la composition des conseils d'administration des OIP qui dépendent de votre tutelle.

de
David Leisterh
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°21)

 
Date de réception: 04/11/2019 Date de publication: 09/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    Des règles d’ordre traditionnel existaient pour garantir la présence de l’opposition au sein des différents conseils d’administration des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région.

Lors de la précédente législature, le Gouvernement avait pourtant décidé d’évacuer complètement l’opposition de ces organismes.

Cet état de fait est malheureusement contestable puisque, en plus de constituer une garantie d’équilibre politique dans la gestion pluraliste de ceux-ci, la présence de l’opposition constitue un marqueur démocratique fondamental et une preuve de transparence dans la gestion des affaires publiques.

Dès lors, nous souhaiterions obtenir des réponses aux questions suivantes :
- Premièrement, maintenez-vous la volonté d’intégrer l’opposition dans les OIP qui dépendent de votre tutelle ? Dans le cas contraire, comment justifiez-vous ce refus ?
- Comment expliquez-vous l’absence de l’opposition dans ceux-ci ?
- Enfin, quel est le délai nécessaire pour l’ouverture de ces conseils d’administration à l’opposition ?
 
 
Réponse    Suite à la 6ème réforme de l'Etat, Iriscare (Office bicommunautaire de la santé) a été créé pour reprendre plusieurs compétences en matière de santé, d'aide aux personnes et d'allocations familiales.
L'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de cet organisme fixe la composition des organes de gestion d'Iriscare, sur la base du modèle de gestion existant auparavant dans les institutions fédérales qui géraient ces matières, à savoir, l'INAMI et FAMIFED.

Ainsi, outre des commissions techniques et un Collège multidisciplinaire, Iriscare dispose de 3 instances de gestion: le Comité général de gestion, le Conseil de la Santé et de l'Aide aux Personnes et le Conseil de gestion des prestations familiales.

L'article 10, §1er prévoit la composition du Comité général de gestion, à savoir:

- cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations patronales et des organisations représentatives des travailleurs indépendants au niveau interprofessionnel;
- cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs salariés au niveau interprofessionnel;
- cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organismes assureurs, notamment les unions nationales des mutualités;
- cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des prestataires, dont au moins un représentant des CPAS ne disposant pas d'un mandat au sein d'un conseil de l'action sociale, et au moins un représentant des gestionnaires d'établissements de soins;
- cinq représentants du Collège réuni lors de la fixation du budget des missions et des comptes des missions de l'Office;
- trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations familiales;
- trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des caisses d'allocations familiales.
L'article 21 et l'article 28 de l'Ordonnance fixe la composition des deux autres organes de gestion, mais reprenant la même représentation que dans le Comité général de gestion .

Il n'y a donc pas de représentants de partis politiques, qu'ils soient ou non membre du gouvernement.