Question écrite concernant Le nombre d’agents néerlandophones dans les institutions bilingues d’aide aux personnes
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°7)
| Date de réception: 11/12/2019 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Le vice-gouverneur remet chaque année un rapport consacré au respect de la loi sur l’emploi des langues par les pouvoirs locaux bruxellois. On y apprend combien d’engagements au niveau local sont suspendus en l’absence d’un certificat de bilinguisme. J’aimerais toutefois savoir combien de membres du personnel des administrations communales et des institutions bicommunautaire figurent sur le rôle linguistique néerlandais. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Pouvez-vous m’indiquer combien de fonctionnaires néerlandophones chacune des communes compte, tant dans l’administration communale que dans le CPAS et les zones de police, et par catégorie A-B-C-D/E ? Pouvez-vous également préciser combien de ces fonctionnaires sont statutaires ou contractuels ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ? 2. Savez-vous combien de ces fonctionnaires communaux néerlandophones (en chiffres tant absolus que relatifs) résident en Région bruxelloise ? 3. Pouvez-vous également me donner ces chiffres pour les hôpitaux Iris et Les cuisines bruxelloises ? |
| Réponse | Nous renvoyons l’honorable Députée à la réponse qui a été donnée à la question écrite n°50 qu’elle a posée au niveau de la Région. Nous signalons que les CPAS, les hôpitaux Iris et les Cuisines bruxelloises ne relèvent pas de nos compétences. |