Question écrite concernant les moyens budgétaires consacrés au plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans les infrastructures relevant de la politique de l'aide aux personnes.
- de
- Marie Nagy
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°32)
| Date de réception: 19/12/2019 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 13/02/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans le budget initial des dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l’année 2020, la mission 04 « Aide aux Personnes » comporte notamment un programme 007 « Investissements » qui se compose de deux allocations de base destinées à financer la réalisation du plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans les infrastructures relevant de la politique de l’aide aux personnes. Le budget initial de la COCOM pour l’année 2020 fixe les crédits d’engagement de ce programme 007 à 7,3 millions d’euros et les crédits de liquidation à 4,5 millions d’euros. Dans son rapport consacré aux projets d’ordonnance contenant le budget de la COCOM pour l’exercice 2020, la Cour des comptes note que le montant des crédits de liquidation alloués au programme 007 de la mission 04 (4,5 millions d’euros) est bien conforme au montant prévu pour 2020 dans le plan pluriannuel d’investissement 2017-2023 approuvé par le Collège réuni en date du 8 juin 2017. En revanche, la Cour relève que le montant des crédits d’engagement dévolus au programme 007 (7,3 millions d’euros) ne correspond pas à celui fixé pour l’année 2020 dans le plan pluriannuel d’investissement (à savoir un montant de 21,4 millions d’euros). Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : Pour quelles raisons les crédits d’engagement dédiés au programme 007 « Investissements » de la mission 04 « Aide aux personnes » ne s’élèvent-ils qu’à 7,3 millions d’euros dans le budget initial de la COCOM pour l’exercice 2020, alors même que le plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans les infrastructures relevant de la politique de l’aide aux personnes mentionne un montant de 21,4 millions d’euros pour l’année 2020 ? La réduction des crédits d’engagement alloués à ce programme pourrait-elle avoir pour conséquence de ralentir la réalisation du plan pluriannuel d’investissement ? Pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution du plan pluriannuel d’investissement 2017-2023 ? Combien de places ont-elles déjà été créées au sein des nouvelles structures ? |
| Réponse | Le 8 juin 2017, le Collège réuni a approuvé le plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans les infrastructures relevant de la politique de l’aide aux personnes. Lors de l’approbation du plan en 2017, une première estimation des crédits nécessaires a été réalisée. Spécifiquement pour l’année 2020, l’estimation des crédits d’engagement et de liquidation s’élevait à respectivement 21 441 481 et 6 551 113 euros. Annuellement, au moment de la préparation du budget initial, l’administration fait une nouvelle estimation des crédits nécessaires sur base de l’état d’avancement concret des projets. Lors de la préparation du budget initial 2020, les crédits d’engagement et de liquidation nécessaires pour 2020 ont été estimés à respectivement 6 795 074 et 4 424 757 euros. Ensuite, l’administration prévoit toujours une marge en ce qui concerne les crédits d’engagement et arrondit les montants des crédits à prévoir vers le haut. Dès lors, les crédits d’engagement et de liquidation inscrits dans le budget initial de 2020 s’élèvent à respectivement 7 300 000 et 4 500 000 euros. Vous trouverez dans le tableau en annexe 1 une vue d’ensemble de ces éléments. La différence entre l’estimation faite en 2017 et celle en 2019 est principalement liée au fait que certains projets qui sont inscrits dans le plan pluriannuel ont pris du retard (à cause des délais relatifs au permis d’urbanisme, un changement de direction, des modifications du projet initial…). Une minorité des projets n’avance pas du tout ou a été annulée par le bénéficiaire même. En annexe 2, vous trouverez un tableau avec l’avancement de tous les projets repris dans le plan pluriannuel. Depuis l’approbation du plan, toutes les places créées l’ont été dans le secteur « personnes handicapées » : · Timber/Artos : nouveau centre de jour de 25 places (projet déjà repris dans le plan pluriannuel précédent 2008-2015) ; · La Maison Bleue : nouveau centre d’hébergement de 20 places et centre de jour de 10 places (projet déjà repris dans le plan pluriannuel précédent 2008-2015) ; · Hermione/Cap4Andy : 24 places dans le cadre d’un agrément en tant que service d’aide aux actes de la vie journalière ; · La Lune pour rêver : 5 places dans le cadre d’un agrément en tant que service d'habitat accompagné (les places étaient avant subsidiées par la COCOF en tant que projet d’initiative). Notons que pour le secteur personnes âgées, l’objectif du plan pluriannuel n’était pas d’étendre la capacité des maisons de repos existantes, mais de moderniser les maisons de repos et de soutenir la création des alternatives à la maison de repos. Ce qui est en cours |