Question écrite concernant La politique linguistique de la Cocom dans le secteur de la santé publique
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°33)
| Date de réception: 19/12/2019 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors des travaux budgétaires de la Cocom, le 3 décembre 2019, j’ai posé une question sur la politique linguistique dans le secteur de la santé publique. Dans votre réponse, qu’on peut lire dans le rapport de cette réunion (p. 63 du document http://weblex.irisnet.be/data/arccc/doc/2019-20/106949/images.pdf), vous avez indiqué que le budget alloué à la politique linguistique reste constant, qu’il est calculé en fonction de l’encours des engagements des années précédentes. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette politique ? Combien de personnes suivent-elles les formations proposées et combien les terminent-elles ? L’offre suit-elle la demande ? Quels sont les éventuels projets, sur la base des éventuelles évaluations de cette politique ? |
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| Réponse | 1) Le 3 décembre 2019, vous posiez la question suivante : « M. Juan Benjumea Moreno a constaté une légère diminution des crédits d'engagement dans cette allocation de base. Il se demande donc si le budget global de la politique linguistique restera constant en 2020. » (Doc. Parl., Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, sess. Ord. 2019-2020, doc. B-13/3, p. 63). En annexe au compte-rendu des discussions qui se sont tenues le 3 décembre 2019, un tableau reprenait les montants concernés (annexe 2.3) :
2) A l’aide des rapports d’activités déposés par les institutions bénéficiaires pour l’année 2018 (les rapports relatifs à l’année 2019 doivent être déposés pour la fin du mois de mars 2020), il a pu être déduit que la politique linguistique des institutions de santé bruxelloises avait coûté, en moyenne, 385 euros par travailleur touché (environ 1000 travailleurs en formation). Compte tenu de la durée des cours – une trentaine d’heures – et de la taille des groupes – entre 4 et 8 participants – ce montant apparaît raisonnable. 3) La politique linguistique des institutions de soin fait, évidemment, l’objet d’évaluations annuelles par l’administration. Les différents arrêtés d’octroi des subventions précisent en effet que les institutions sont tenues de remettre (outre les pièces justificatives démontrant l’utilisation du subside) un rapport d’activité annuel. Ces rapports (rédigés institution par institution) font état d’une demande qui correspond à l’offre. En effet, le taux d’assiduité des formations est important (les abandons de formations en cours sont négligeables). Les rapports précisent également que les travailleurs concernés sont répartis par groupes en fonction tant du niveau de connaissance de la langue (A0, A1, A2, B1, B2, …) que des fonctions exercées (personnel infirmier / personnel administratif / médecin urgentiste / urologue et gériatre / pédiatre). Cette répartition permet une approche plus ciblée et un apprentissage orienté vers la pratique quotidienne des praticiens. Les formations dispensées suivant les montants pilotés depuis la mission 04 Aide aux personnes et notamment depuis l’allocation de base 04.001.19.01.3122 « Subvention de fonctionnement pour des activités de formation liées à la politique de santé (secteur public) » visent avant tout le personnel directement en contact avec les patients et, plus particulièrement, le personnel d’accueil et des urgences. Les formations dispensées suivant les montants pilotés depuis la mission 03 Santé et, notamment, l'allocation de base 03.001.19.01.3122 « Subventions de fonctionnement pour des activités liées à la politique de Santé (secteur public) » visent tout le personnel des institutions de santé – et, plus particulièrement, le personnel en contact avec les patients. Suivant les répartitions opérées par les institutions, on observe une répartition qui peut être évaluée comme suit : - Personnel administratif : +/- 15 % ; - Personnel infirmier (toutes disciplines confondues) : +/- 65 % ; - Médecins (toutes disciplines confondues) : +/- 20 %. Enfin, on remarque une sur-représentation des bénéficiaires francophones (qui suivent donc des cours de langue néerlandaise +/- 85%) sur les bénéficiaires néerlandophones (qui suivent des cours de langue française +/- 15%). L’offre de formation semble répondre aux besoins/à la demande des travailleurs et les plans linguistiques sont bien mis en place et suivis par les institutions bénéficiaires des subsides. Sur base des rapports des services de médiation des hôpitaux, les plaintes de patients à propos d’éventuels manquements de bilinguisme dans les hôpitaux COCOM sont anecdotiques (la dernière plainte remonte à 2016). Il me paraît donc judicieux de continuer cette politique. |
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