Question écrite concernant Le nombre d’agents néerlandophones au niveau des CPAS
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°38)
| Date de réception: 15/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le vice-gouverneur remet chaque année un rapport consacré au respect de la loi sur l’emploi des langues par les pouvoirs locaux bruxellois. On y apprend combien d’engagements au niveau local sont suspendus en l’absence d’un certificat de bilinguisme. J’aimerais toutefois savoir combien de membres du personnel des CPAS bruxellois figurent sur le rôle linguistique néerlandais. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Pouvez-vous m’indiquer combien de fonctionnaires néerlandophones chacune des communes compte, par CPAS et par catégorie A-B-C-D/E ? Pouvez-vous également préciser combien de ces fonctionnaires sont statutaires ou contractuels ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ? Que représentent les néerlandophones sur le total des effectifs ? 2. Savez-vous combien de ces fonctionnaires néerlandophones au niveau des CPAS (en chiffres tant absolus que relatifs) résident en Région bruxelloise ? |
| Réponse | Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que les cadres linguistiques ne sont pas d’application aux pouvoirs locaux. Dès lors, il n’y a aucune répartition du personnel en fonction du rôle linguistique, comme le suggère l’honorable membre. Les pouvoirs locaux ne doivent ni disposer de telles données, ni les communiquer à l’autorité de tutelle. |