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Question écrite concernant Les inspections et les contrôles dans les maisons de repos

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°45)

 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication: 16/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Par une précédente question écrite, je me suis déjà enquise du nombre d’inspections effectuées dans les maisons de repos de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en est notamment ressorti qu’en janvier 2019 on comptait encore 114 institutions non agréées (maisons de repos et résidences-services). Vous avez également confirmé que la législation ne permet pas d’imposer des sanctions alternatives aux maisons de repos. Si une institution ne satisfait plus aux normes, elle doit donc en principe être fermée. Aucun cas de ce genre n’a toutefois été enregistré en 2019. La procédure était encore en cours dans 107 dossiers, 21 visites de contrôle étant encore planifiées dans le courant 2019. Il convient en outre également de souligner que 20 institutions sont considérées comme des « institutions problématiques suivies de près depuis janvier 2019 ».
Les normes contrôlées sont celles fixées par la législation en vigueur (ex : arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter).
Lors de la reprise de la politique relative aux personnes âgées par Iriscare – qu’on peut prendre comme point de départ, eu égard à la modification réglementaire qui l’a précédée et à l’incorporation de maisons de repos jusque-là gérées par la Cocof –, il a été constaté qu’un nombre important d’institutions n’étaient plus agréées. À la suite de quoi, un état des lieux a été réalisé et un plan d'action a été mis sur pied. Votre réponse a confirmé que ce plan reprendrait trois piliers :
- une gestion informatisée des agréments en vue de raccourcir la procédure, opérationnelle en 2020 ;
- un planning des contrôles des institutions, étalé sur plusieurs années en vue de rattraper l’arriéré et de traiter les nouvelles demandes d’agrément dans les délais légaux ;
- un meilleur suivi des institutions et particulièrement celles considérées comme problématiques en raison du non-respect d’une ou de plusieurs normes d’agrément.
Suite à ces résultats, je voudrais vous poser les questions suivantes :
- Comment les normes d’agrément de 2009 sont-elles évaluées à l’aune des attentes actuelles de la société ? Examinez-vous de quelle manière ces normes peuvent être actualisées ? Des éléments relativement « neufs », tels que la santé mentale et la lutte contre l’isolement, seront-ils pris en compte dans le cadre de ces nouvelles mesures ?
- Comment vous concertez-vous avec les autres Communautés ? Prévoyez-vous, en particulier, de vous concerter avec le ministre flamand du bien-être, eu égard aux chartes et actions qualité déjà élaborées en Communauté flamande ?
- Quelles mesures prenez-vous dans le cadre de la Cocom en ce qui concerne le renforcement des soins de proximité et à domicile, afin que les personnes âgées puissent également rester plus longtemps chez elles ?
- Pouvez-vous fournir une liste écrite des institutions qui n’étaient plus agréées depuis la reprise de la politique relative aux personnes âgées par Iriscare ? Combien ont-elles entre-temps reçu un nouvel agrément ?
- Comment les 20 institutions « problématiques » ont-elles été soumises à un suivi ultérieur ? A-t-on déjà pu y constater les améliorations requises ?
- Pouvez-vous confirmer que votre plan d’action est déjà entré en vigueur ? Dans l’affirmative, comment les tâches ont-elles été réparties et quel budget a-t-on prévu à cette fin ?
 
 
Réponse    De quelle manière les normes d'agrément de 2009 sont-elles évaluées en fonction des attentes actuelles de la société ? Cherchez-vous à savoir comment ces normes peuvent être renouvelées ? Des éléments relativement "nouveaux", tels que la santé mentale et la lutte contre la solitude, seront-ils pris en compte dans ces nouvelles mesures?
L’arrêté susmentionné du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément est en effet dépassé et doit être révisé. Outre la simplification des procédures administratives, l'objectif est de parvenir à un ensemble de normes pour les institutions existantes qui soit adapté à la société actuelle. Des efforts seront également déployés pour que des alternatives aux maisons de repos actuelles (par exemple les projets Abbeyfield, les centres communautaires, ...) puissent être reconnues.

De quelle manière consultez-vous les autres communautés ? En particulier, comptez-vous consulter le ministre flamand du Bien-être en vue des chartes et actions de qualité déjà développées en Communauté flamande ?
Un certain nombre de membres de la Commission adaptée des Personnes âgées au sein d'Iriscare sont également membres de commissions consultatives d'autres communautés, ce qui assure un flux de communication. Lors de l'élaboration des nouvelles normes, nous examinerons bien sûr aussi les réglementations déjà existantes dans les autres communautés, en accordant une attention particulière à la politique de qualité à mener dans les maisons de repos, dont la Flandre est en effet un précurseur.
Quelles mesures prenez-vous dans le cadre de la COCOM concernant le renforcement des soins de proximité et à domicile, afin que les personnes âgées puissent également vivre plus longtemps à domicile ?
Iriscare va lancer une réflexion sur le déploiement d'un modèle intégré d'aide et de soins de proximité résultant de l'analyse des trois projets pilotes organisés par l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale qui utilisent des points de contact de proximité et qui pourraient éventuellement être généralisés.
Pouvez-vous fournir par écrit une liste des institutions qui ne sont plus agréées depuis qu'Iriscare a repris la politique des personnes âgées ? Combien de ces institutions ont été agréées à nouveau entre-temps ?
Il est à noter qu'en vertu de l'article 15, § 2, de l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures, l’agrément existant est provisoirement prolongé jusqu'à ce que les ministres aient pris une décision sur l’agrément ou non. À cette fin, l'institution doit toutefois avoir introduit une demande valable de prolongation de l’agrément. Ainsi, de facto, tout agrément expiré est tacitement prolongé.
Dans le cadre de la planification des inspections à effectuer en 2020, établie par les Services du Collège réuni, 27 contrôles d'inspection seront effectués dans des institutions dont la période d'agrément a expiré.
De janvier 2019 à ce jour, environ 80 maisons de repos ont été agréées.
De quelle manière les 20 "institutions problématiques" sont-elles suivies ? Les améliorations nécessaires ont-elles déjà été constatées ?
Les institutions qui ne se conforment pas à une ou plusieurs normes d’agrément sont invitées à soumettre un plan d'action dans un certain délai. Les plans d'action sont suivis de près par Iriscare. Des réunions sont souvent organisées avec ces institutions et Iriscare, et il y a plus de visites d'inspection.
Une institution a décidé de fermer volontairement et une procédure de retrait de l’agrément d'une institution problématique a également été lancée.
Pouvez-vous confirmer que votre plan d'action est déjà entré en vigueur ? Dans l'affirmative, quelle est la répartition des tâches et quel est le budget prévu à cet effet ?
La gestion informatisée des agréments en vue de raccourcir la procédure est en phase de test et sera pleinement opérationnelle d'ici juin 2020.
Un planning des contrôles des institutions a été établi dans le but de rattraper le retard du passé et de traiter les nouvelles demandes d’agrément dans les délais légaux. Le planning est régulièrement revu et évalué lors des réunions bimensuelles avec Iriscare et le service Contrôle des Services du Collège réuni de la COCOM.
En ce qui concerne la répartition des tâches, l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales que "La préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, peuvent être confiés aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune qui agissent dans ce cadre comme services de l'Office. Un protocole précise les modalités pratiques de la collaboration établie en vertu de la présente ordonnance ".
Conformément à cet article, un protocole a été conclu le 1er janvier 2019 entre Iriscare et les Services du Collège réuni concernant les services partagés dans le cadre du contrôle administratif et financier. Les Services du Collège réuni effectuent ainsi les contrôles pour Iriscare dans les institutions pour personnes âgées.
Un budget a été prévu pour la gestion informatisée des agréments des maisons de repos (appelée Cermit) et de nouveaux engagements ont été prévus pour renforcer le service de gestion des maisons de repos. Les nouveaux engagements devraient nous permettre de surveiller encore plus étroitement les maisons de repos et de mieux contrôler les plans d'action présentés.