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Interpellation jointe concernant la suspension par le Conseil d'Etat de l'accord dit "de courtoisie linguistique".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°69)

 
Date de réception: 28/04/2003 Date de publication: 02/05/2003 Référence: C.R.I. 26 (02/03), page 988
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 02/05/2003 Référence: C.R.I. 26 (02/03), page 997
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/04/2003 Interpellation principale Brigitte Grouwels
02/05/2003 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 26 (02/03) 991
02/05/2003 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 26 (02/03) 997
02/05/2003 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 26 (02/03) 998