Question écrite concernant la politique de lutte contre la pauvreté à Bruxelles et la coopération avec d’autres niveaux de pouvoir - état des lieux de l’automatisation des droits
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°59)
| Date de réception: 04/03/2020 | Date de publication: 04/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Collège de la Cocom a publié récemment des chiffres intéressants mais alarmants sur les inégalités sociales dans les soins de santé. Il est évident que tous les niveaux de pouvoir doivent consentir des efforts afin de lutter contre la pauvreté sur un maximum de fronts. Pour autant que je sache, le programme d’actions bruxellois de lutte contre la pauvreté le plus récent porte sur 2014-2019. Dans une discussion parlementaire de novembre, j’ai certes trouvé une partie de la réponse à ce sujet : Cette thématique s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement prévoit de lier ce plan à l’élaboration du plan social-santé intégré. Cela prendra du temps. L’un des principaux instruments de lutte contre la pauvreté est l’automatisation de certains droits et allocations. C’est pourquoi, dans le même rapport, j’ai également lu ceci : Les mesures de lutte contre le non-accès aux droits s’intégreront donc dans ce plan, à côté de mesures en matière de logement et d’emploi. Le calendrier ainsi que les méthodes de travail doivent encore être arrêtés. L’élaboration du plan intégré social-santé commencera en 2020 et ne prendra pas des années, car nous pouvons nous baser sur les plans et données actuels. Par contre vous êtes prudents en ce qui concerne une généralisation du principe d’automatisation en raison du transfert de certaines données privées. C’est pourquoi vous plaidez en faveur d’une « approche intégrée qui combine des méthodes complémentaires ». Il est également important de se concerter et coordonner avec les différentes instances compétentes sur le territoire de cette Région. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Pouvez-vous faire le point sur l’intégration dans le plan social-santé du programme d’actions bruxellois pour la période suivante ? En particulier, pouvez-vous en dire davantage sur le calendrier et les méthodes de travail ? Quand espérez-vous présenter ce rapport ? Quels nouveaux accents mettra-t-on par rapport au programme précédent/actuel ? 2. Pour quelles mesures une automatisation est-elle prévue pour les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale : pouvez-vous en dire davantage ? Comment cette automatisation se passera-t-elle à Bruxelles ? Avez-vous déjà conclu des accords avec certaines administrations à ce sujet ? 3. Dans quelle mesure cette automatisation est-elle liée au site Internet « ABC des démarches » ? 4. Avec quels acteurs de la pauvreté à Bruxelles le collège de la Cocom s’est-il déjà concerté ? Sur quels résultats ou initiatives cette concertation a-t-elle déjà débouché ? 5. Pouvez-vous également indiquer dans quelle mesure vous associez les pouvoirs locaux / CPAS à la consultation et à l’élaboration du plan intégré et quel rôle vous leur attribuerez dans votre nouveau plan ? Prévoyez-vous des moyens à cette fin ? 6. La concertation permanente de lutte contre la pauvreté de la Région de Bruxelles-Capitale s’est-elle réunie depuis le début de cette législature ? La VGC et la Communauté flamande y sont-elles conviées ? La Communauté flamande a-t-elle été invitée en vue de l’élaboration du volet pauvreté du plan intégré social-santé ? Dans l’affirmative, a-t-elle communiqué les mesures auxquelles elle s’engage ? Dans la négative, pourquoi n’y est-elle pas associée, vu que la pauvreté est aussi une compétence communautaire et qu’elle soutient également des initiatives en RBC ? 7. Les membres compétents du Collège peuvent-ils faire le point sur tous les projets de lutte contre la pauvreté en cours, par axe, dans le programme d’actions bruxellois actuel / précédent, en indiquant le budget ? Seront-ils poursuivis cette année ? De nouvelles initiatives ont-elles été prises en 2020 dans le cadre de la lutte contre la pauvreté dans la capitale ? Quel budget leur est-il alloué ? |
| Réponse | L'Observatoire de la Santé et du Social et le cabinet œuvrent à l'élaboration du Plan intégré de Bien-être et de Santé. Le plan, dont la publication est prévue fin de cette année se composera des éléments suivants : les résultats des États généraux, une articulation des plans de bien-être et de santé (Programme d'action bruxellois de Lutte contre la Pauvreté, Plan de Santé bruxellois et Plan Promotion de la Santé), et une harmonisation entre les différentes compétences et administrations liées au bien-être et à la santé. Pour rappel : les États généraux se composent de trois structures participatives. Un Comité stratégique composé de représentants du cabinet, les administrations (SCR, Iriscare, Cocof et VGC), les secteurs, le terrain et les acteurs académiques. Ce Comité est chargé des tâches suivantes : validation des thèmes (maximum 8) que les États généraux doivent traiter plus avant, composition de différents groupes de travail, échanges concernant les résultats des États généraux et validation du plan final. Les Groupes de travail, composés de collaborateurs des administrations et associations, experts du vécu et prestataires de services, se réunissent pendant trois moments autour d'un thème spécifique pour établir une analyse de la problématique et identifier des actions à mener en priorité. Pour conclure, un panel citoyen se penchera pendant trois à six samedis sur la question suivante : quelles sont les attentes des Bruxellois concernant l'organisation et l'offre de services de soins et de bien-être au niveau de leur quartier ? En collaboration avec le cabinet, l'Observatoire a identifié six thèmes qui doivent être traités par les groupes de travail. Le Comité stratégique doit les nuancer ou les valider et peut ajouter deux thèmes supplémentaires : 1. Inégalités en matière d'environnement et de santé ; 2. Contrats locaux de bien-être et de santé ; 3. Accès aux soins et services de bien-être et de santé ; 4. Santé mentale ; 5. Perte d'autonomie ; 6. Prévention et promotion de la santé. Enfin, deux axes transversaux feront l'objet de toute l'attention nécessaire à travers l'ensemble du plan et lors de chaque thématique : * Question du genre : le rapport de l'Observatoire 'femmes, précarité et pauvreté en Région bruxelloise’ (2014) en constitue la base principale. * L'approche méthodologique de la promotion de la santé, avec quatre points d'attention : · Trois niveaux de déterminants de la santé : individuel, cadre de vie et contexte social, politique, économique et écologique · Approche positive de la santé : pas uniquement un accent sur les symptômes à traiter, mais également sur la résilience, les compétences, la confiance en soi, etc. · Croisement des besoins (déterminés par un intervenant externe) avec la demande (à la fois des utilisateurs et des prestataires de soins) · Participation à chaque phase de la politique Le cabinet examine à l'heure actuelle, en collaboration avec l'Observatoire, pour quelles mesures un octroi des droits automatique est réalisable et pertinent à court terme. Outre une automatisation des droits, la simplification des procédures et des informations améliorées restent des méthodes essentielles pour optimiser l'accès aux droits et aux services. Dans l'intervalle, une concertation a eu lieu entre les différents acteurs. En ce qui concerne la politique de lutte contre le sans-abrisme, les moments de concertation suivants ont déjà eu lieu : Le 20 janvier 2020, le cabinet a eu des contacts avec les acteurs du Housing First bruxellois (SMES, Infirmiers de rue, New Samusocial et Diogènes) dans le cadre du doublement souhaité de leurs places Housing First. Il a été discuté comment augmenter leur capacité respective et quelles modalités financières sont nécessaires pour y parvenir. Les subsides attribués à ces acteurs ont été augmentés suite à cette concertation, comme repris dans le budget adapté de 2020. Le 21 janvier, une concertation a eu lieu entre la CCC, la Cocof, le secteur des Maisons d'accueil et la fédération des CPAS pour, d'une part, définir la contribution financière de personnes sans abri aux frais de séjour et à l'entretien des maisons d'accueil et, d'autre part, pour parvenir à une certaine harmonisation des différentes pratiques et règles des CPAS. Dans le cadre d'une politique sociale et d'hébergement croisé, des échanges ont été organisés avec le cabinet du secrétaire d'État Nawal Ben Hamou pour déterminer quels acteurs et quels projets peuvent contribuer à la prévention de la perte de logement et une augmentation des logements publics auxquels les personnes sans-abri ont accès. Le secteur social et du logement est également impliqué dans le développement de cette politique. Ainsi, une rencontre avec les services chargés de l'accompagnement à domicile a eu lieu le 5 mars 2020. Et ce pour examiner leurs besoins spécifiques. Enfin, pour la politique qui vise le soutien de pratiques innovantes sur le terrain, essentiellement en ce qui concerne des publics cibles spécifiques (notamment des sans-abri jeunes et mineurs), le secteur sera également invité à déposer des projets pour obtenir un soutien éventuel. Les Administrations locales/CPAS endossent un rôle dans l'établissement du plan intégré par la désignation d'un représentant de la Fédération des CPAS qui fera partie du Comité stratégique. Jusqu'à présent, la 'permanent Armoedeoverleg' ne s'est pas encore réunie. L’Administration de la Commission communautaire flamande et un représentant de l'offre de première ligne (Maison de Santé) seront bien entendu invités à participer au Comité du Plan de Bien-être et Santé. En fonction du thème traité, des acteurs seront également invités dans les groupes de travail en fonction de la VGC et/ou de la Communauté flamande. En ce qui concerne les projets de lutte contre la pauvreté, nous pouvons vous informer que les projets de l'année budgétaire précédente ont été repris dans le budget 2020 actuel. Une première adaptation a été prévue pour la politique des sans-abri (comme expliqué à la quatrième question) et pour les allocations familiales, dont les moyens libérés figurent dans le budget de la Commission Communautaire Commune. Une nouvelle adaptation du budget, avec notamment des moyens pour de nouvelles initiatives, est effectuée à l'heure actuelle. |