Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'harmonisation des réglementations des CPAS en matière d'accès aux soins de santé.

de: Bianca Debaets
à: Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°71)

Date de réception: 14/02/2020		Date de publication: 04/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 29/04/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/03/2020	Renvoi commission santé et aide aux personnes	p.m.
13/03/2020	Recevable	Bureau élargi de l'Assemblée réunie

Question	J'ai appris par la presse que les dix-neuf centres publics d'action sociale (CPAS) bruxellois se sont engagés à harmoniser et à renforcer l'accès aux soins de santé. Cet engagement a été pris à l'initiative de la Fédération des CPAS bruxellois, à la suite d'une étude menée sur l'accès aux soins de santé. Il est ressorti de celle-ci que le fonctionnement indépendant des dix-neuf CPAS crée souvent plusieurs barrières, notamment au niveau administratif. L'étude offre une base commune sur laquelle tous les CPAS bruxellois pourraient se mettre d'accord. Quatre axes de travail pourraient ainsi être suivis. Les relations avec les différents acteurs médicaux doivent être renforcées, notamment par la mise en place de plateformes régionales de concertation et l'élaboration de conventions communes entre les CPAS et les médecins généralistes ou d'autres prestataires. L'automatisation de l'accès aux soins est un autre point important qui consiste à créer une base de données sécurisée qui serait accessible aux différents partenaires. Enfin, il s'agit, en outre, de développer une carte de santé uniforme et de revoir la liste des médicaments de catégorie_D. Aujourd'hui, chaque CPAS utilise celle-ci de manière différente, une généralisation est dès lors nécessaire afin que les mêmes prix soient appliqués dans toutes les communes. Je salue cet engagement qui doit conduire à une simplification et à une meilleure transparence pour ceux qui ont besoin de cette aide. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous poser les questions suivantes_: -_Comment les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Cocom) ont-ils collaboré à cette harmonisation_? Quand avez-vous été informés de cet "exercice d'efficacité"_? Quand est-il prévu de terminer cette harmonisation_? Pouvez-vous communiquer la feuille de route exacte_? -_Pouvez-vous expliquer davantage les quatre axes de travail dont il est question_? Quel est leur impact concret sur les CPAS, notamment concernant la liste des médicaments de catégorie_D_? Pouvez-vous transmettre à la Cocom l'étude dans son intégralité_? -_Garantissez-vous que le Parlement recevra toutes les informations sur le sujet et qu'il pourra contribuer à définir la direction de cette harmonisation_? Comment pensiez-vous impliquer la Cocom dans ce projet_? -_Quel montant du budget de la Cocom comptez-vous libérer pour apporter les changements nécessaires (entre autres, pour l'automatisation des soins de santé)_? -_Avec quels acteurs régionaux allez-vous vous concerter dans le cadre des relations avec les différents acteurs médicaux_? Avez-vous déjà une idée des plateformes régionales de concertation dont votre administration fera partie_? Les normes dont le respect sera contrôlé sont-elles fixées par la législation en vigueur (comme, par exemple, l'arrêté du Collège réuni du 3_décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter)_?


Réponse	Pour répondre à vos questions sur l’harmonisation des pratiques des CPAS en matière de soins de santé, je me permets de vous renvoyer à la réponse que j’ai formulée, en commission santé et aide aux personnes de janvier 2020, à la suite de l’interpellation de Madame JAMOULLE : « L'accord de majorité prévoit d'avancer dans le sens d'une harmonisation des pratiques. Nous sommes déterminés à avancer dans cette direction. De fait, dès la législature précédente, le sujet était à l'ordre du jour. En effet, comme vous l'avez rappelé, une étude a été demandée par le précédent gouvernement et financée par la Commission communautaire commune (Cocom). Nous en avons récemment reçu les résultats. (…) Avant de dresser les points d’attention que nous avons relevés au sein de mon cabinet à la suite de l'enquête, il est utile d’en rappeler les objectifs. Le premier était de faire un état des lieux des pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé. Le second consistait à mettre en évidence les difficultés rencontrées dans des situations concrètes, à travers une approche participative partant de l’expérience des employés des CPAS axée sur le terrain et sur la pratique. Le dernier visait à montrer que l’autonomie des CPAS met parfois à mal les usagers dits mobiles, qui se déplacent d’une commune à l’autre, eu égard à la diversité des systèmes d’aide en matière de soins de santé d'une commune à l'autre, en l'occurrence d'un CPAS à l'autre. À la suite des résultats de l'enquête, nous avons pointé plusieurs éléments importants. Le premier est le souhait unanime des acteurs d’harmoniser les pratiques, que ce soit celles des CPAS eux-mêmes, des médecins, des pharmaciens ou du monde associatif. Notons ensuite la demande insistante d’harmoniser par le haut, c’est-à-dire de s’adapter aux pratiques les plus avantageuses pour l’usager et de les harmoniser tout en laissant de côté celles qui peuvent poser un problème de cohérence, de compréhension ou de coût pour le bénéficiaire ou ouvrir moins de droits que ceux qu’il possède aujourd’hui dans telle ou telle commune. Un autre élément à souligner est le fait que l’harmonisation des pratiques n’est pas le seul enjeu des CPAS et que ce dernier s’accompagne de deux autres enjeux importants : la simplification administrative, notamment dans les rapports avec l'administration fédérale, et de manière plus générale, les moyens financiers dont disposent les CPAS. Les communes bruxelloises accordent évidemment des dotations importantes aux CPAS. Or les communes présentant les populations les plus précaires sont celles qui doivent utiliser les budgets publics les plus élevés. Nous constatons donc une forme évidente de solidarité à l'envers. Nous avons également relevé des propositions intéressantes telles que : - la réalisation d'une attestation d'aide médicale urgente (AMU) uniforme pour tous les CPAS bruxellois ; - l’élaboration de conventions communes entre les CPAS et les médecins généralistes, d’une part, et entre les CPAS et les pharmaciens, d’autre part, et ce afin de disposer du même type de convention pour tous les CPAS du territoire de la Région ; - l’élaboration de documents identiques à tous les CPAS : cartes médicales, cartes santé, réquisitoires et bons pharmaceutiques. Ces documents seraient mis à disposition sur l'internet. À l'heure actuelle, les pratiques et les documents sont différents d'un CPAS à l'autre ; - permettre au bénéficiaire de se rendre chez n’importe quel médecin conventionné par l'Institut national d’assurance maladie-invalidité de Bruxelles (Inami) et non seulement, comme c’est souvent le cas actuellement, chez un médecin qui figure sur une liste circonscrite à la commune même ; - l’élaboration d’une convention avec les hôpitaux privés reprenant les clauses indispensables pour qu’une prise en charge soit effectuée par le CPAS. Ainsi le public aurait accès à l'entièreté de l'offre hospitalière bruxelloise et non seulement à une "sélection" ; (Doc. parl., A.R.C.C., Commission de la Santé et de l’Aide aux personnes, réunion du jeudi 9 janvier 2020, pp. 17 et s.). » Depuis cette interpellation nous avons travaillé à la finalisation d’un projet d’action sur cette question. Ce projet devait être discuté avec la Fédération des CPAS début mars. La crise actuelle a quelque peu bousculé nos agendas. Nous comptons poursuivre ce travail dès que possible.