Question écrite concernant l'allocation pour les personnes âgées (APA).
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°73)
| Date de réception: 28/02/2020 | Date de publication: 11/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission santé et aide aux personnes | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | L’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) fait partie des compétences transférées à la Commission communautaire commune àÌ l’issue de la sixième réforme de l’État. L'allocation a pour objectif de soutenir les personnes âgées qui, à cause d’un handicap et d’une perte d’autonomie, ont beaucoup de mal à exercer les activités de la vie de tous les jours. Dans votre déclaration de politique générale, vous vous engagez à maintenir l’APA. Le Collège réuni entend également « examiner la possibilité d’augmenter le plafond de revenus permettant d’y avoir accès ainsi que de lier l’évolution du montant au bien-être » et simplifier « la procédure et l’enquête sur les revenus, notamment par la désignation d’un opérateur unique, dans le souci d’optimiser le processus actuel ». · Comment évolue le dossier de l’APA et où en est le Collège réuni par rapport aux dispositions mentionnées dans la déclaration de politique générale ? o Avez-vous déjà examiné la possibilité d’augmenter le plafond de revenus permettant d’accéder à l’allocation ? o Qu’en est-il de votre ambition de lier l’évolution du montant au bien-être ? o Où en sont les démarches concernant la simplification de la procédure et l’enquête sur les revenu,s maintenant qu’un opérateur unique a été désigné ? o Quelles sont les autres mesures mises en place pour améliorer le processus actuel ? · Quel est le calendrier prévu, sachant qu’Iriscare doit être en mesure de reprendre la compétence APA pour le 1er janvier 2021 ? · Quel est le coût de la reprise par Iriscare de l’APA par rapport aux organismes assureurs s’ils l’avaient opéré ? · Quel sera le rôle et les missions des différents acteurs dans le nouveau processus (CPAS, mutuelles…) ? · Iriscare aura désormais un rôle de régulateur mais également d’opérateur. L’administration aura donc une double casquette. o Qu’est-ce qui est d’ores et déjà mis en place pour que l’administration régionale puisse s’adapter au mieux à cette transition et gérer ses nouvelles compétences ? o Combien d’engagements sont-ils prévus ? o Quel sera le service de proximité proposé par l’administration envers les usagers ? · Des campagnes de communication sont-elles déjà envisagées pour toucher davantage les personnes de plus de 65 ans en perte d’autonomie ? Si oui, a-t-on une idée du délai dans lequel ces campagnes seront lancées ? Les mutuelles et les CPAS auront-ils encore un rôle à jouer en matière de communication ? · Enfin, en quoi votre décision de désigner Iriscare comme opérateur unique va-t-elle faciliter le recours à l’APA pour les personnes en situation de perte d’autonomie ? |
| Réponse | Je vous remercie pour cette question qui tombe particulièrement bien, puisque le projet d’ordonnance visant la reprise de la gestion de ce dispositif est passé en première lecture en Collège Réuni ce matin-même. Vous me posez une série de questions concernant les modalités de mise en œuvre de l’APA au regard de l’accord de majorité. Depuis l'été 2019, un groupe de travail a été mis en place pour reprendre, en collaboration avec la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral de la Sécurité sociale, la compétence relative à l'allocation pour l’aide aux personnes âgées. La reprise de l’APA implique à la fois la prise en charge de l'enquête administrative et celle du volet médical. La reprise du volet administratif est prévue pour le 1er janvier 2021. A partir de ce moment, Iriscare prendra effectivement en charge tous les paiements et analysera les nouveaux cas. La prise en charge de l'évaluation médicale est prévue pour 2022. Vous me demandez s’il a été envisagé de réhausser les plafonds de revenus permettant d’accéder à l’APA. A cet égard, les termes sont trompeurs, puisqu’il s’agit en fait plutôt de montants d’abattement qui, pris en combinaison avec le degré de dépendance de la personne, permettent de déterminer le montant de l’allocation. Après évaluation, il s’avère que réhausser ces montants d’abattement aurait pour principale conséquence de faire entrer plus de bénéficiaires - dont les revenus seraient donc plus élevés - dans le système pour leur octroyer un montant d’allocation en fait extrêmement réduit. Cela ne nous semble pas judicieux. Nous préférons garder les montants initiaux dans un premier temps. Il a par contre été proposé, comme l’accord de majorité le prévoit également, de travailler sur le non-recours, puisque nous voulons améliorer le taux de couverture de ceux qui ont droit à l’APA. En ce qui concerne la simplification des procédures. Tout d’abord, un examen préliminaire des revenus sera effectué, ce qui réduira considérablement le temps de traitement de certains dossiers et évitera d’entamer des évaluations médicales inutiles. Aussi, Iriscare procédera à une consultation en ligne des flux de pension pour récupérer les données relatives aux pensions, ce qui accélérera considérablement l’examen des revenus. Par ailleurs, nous travaillerons avec différents acteurs de terrain pour rendre la procédure la plus accessible possible. Les services sociaux, les CPAS, les maisons de repos, etc. pourront toujours introduire les demandes électroniquement. Nous prévoirons également une procédure de demande sur papier, et ce afin d’élargir encore le spectre des possibilités de demande et lutter contre les effets de la fracture numérique. Concernant le calendrier de reprise de la gestion de ce dispositif. Après approbation par le Conseil de Gestion de la Santé et de l’Aide aux Personnes en janvier, le projet d’ordonnance a été soumis au Collège Réuni en première lecture ce matin. Après avis du Conseil d’Etat, et seconde lecture, nous espérons pouvoir vous soumettre ce texte avant l’été. L'administration nous a également assuré qu'elle sera en mesure de tenir le délai du 1er janvier pour la reprise. Vous me demandiez un comparatif des coûts de la reprise par Iriscare d’une part, et par les mutuelles d’autre part. En ce qui concerne le volet administratif, les frais de personnel sont estimés à 6,8 ETP. Ce chiffre est comparable à l'estimation faite par le Collège intermutualiste, qui renseignait un total de 7,6 ETP pour effectuer ces tâches aux seins des mutuelles. En ce qui concerne l'évaluation médicale, les estimations précises sont toujours en cours par Iriscare, sachant que la reprise de ce volet se fera en 2022. En ce qui concerne l’informatique, un investissement de 1,8 million d'euros est prévu pour développer une application au sein d'Iriscare. Une comparaison avec ce qu’aurait proposé les mutuelles n'est pas possible car aucune estimation en terme de développement informatique n’a été soumise, uniquement une estimation du coût annuel de maintenance, s’élevant à 472.000 euros. Concernant les rôles des acteurs de terrain dans le processus. Les CPAS, les services sociaux des mutuelles, les maisons de repos et tout autre acteur pertinent pourront introduire les dossiers de demandes d’APA. Exactement comme c’est le cas actuellement. Iriscare sera chargé de les soutenir dans ces missions. Vous me demandiez également ce qui était prévu concrètement au sein d’Iriscare pour la reprise de ce dispositif, que ce soit en termes de gouvernance ou d’accessibilité pour les citoyens. Notre ligne de conduite est la suivante. Les services d’Iriscare reprendront la gestion de ce dispositif selon les mêmes modalités qu’au SPF en termes de gouvernance. Autrement dit, l’administration assurera la gestion du dispositif et les paiements. Les acteurs de terrains et les citoyens introduiront les demandes. Nous nous inscrivons dans la continuité à cet égard, tout en rendant les processus en back office bien plus performants. L’accessibilité du dispositif sera assurée par la dispersion existantes des points d’accueil sur le territoire où il est possible d’introduire des demandes, comme vous l’aurez compris, mais aussi par la mise en place d’une ligne téléphonique à laquelle les citoyens et prestataires pourront poser leurs questions. Un plan de communication sera élaboré en concertation avec les principaux acteurs qui introduisent actuellement les demandes afin de calibrer au mieux celui-ci. Il devrait débuter en 2021, au moment où Iriscare sera effectivement en charge de la gestion de l’APA. Enfin, comme je l’ai dit, la désignation d’Iriscare comme opérateur unique permettra de profiter de la reprise pour clarifier les flux administratifs en back-office, tout en intensifiant les collaborations avec les acteurs de terrains pour renforcer le recours à l’APA. |