Question écrite concernant le développement d'un secteur de la petite enfance en COCOM.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°76)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 04/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission santé et aide aux personnes | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Une ordonnance adoptée lors de la législature précédente, et sanctionnée le 23 mars 2017, prévoit que les crèches situées en Région bruxelloise ne bénéficiant d’aucun agrément de l’Office de l’enfance (ONE) ou de Kind&Gezin doivent désormais solliciter un agrément de la Cocom. L’idée première de cette ordonnance est de veiller à ce qu'aucun milieu d'accueil d'enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne puisse opérer sans autorisation, afin de donner à chaque enfant accueilli en Région de Bruxelles-Capitale une garantie minimale de qualité. Ainsi, les milieux d’accueil qui avaient jusque-là fait le choix de n’être ni francophones ni néerlandophones devaient désormais être titulaires d'une autorisation du Collège réuni. Dans la déclaration de politique générale, et sur la base de cette même ordonnance, d’autres perspectives sont envisagées et le désir du Collège réuni de développer sous l’égide de la Cocom un secteur de la petite enfance, avec les moyens budgétaires y afférents, est perceptible. Je cite : « L’ordonnance de la Cocom sur l’accueil de l’enfance, ainsi que le reste du cadre légal, les budgets et le cadre administratif, seront adaptés pour permettre l’agrément et le subventionnement de crèches non strictement unilingues (ces dernières relevant de l’agrément ONE ou Kind&Gezin), dans le respect du seul multilinguisme des services. Cela n'obère pas le soutien régional aux milieux d'accueil unilingues. Ces crèches pourront également bénéficier d’ACS, comme c’est le cas pour les crèches unilingues, aux mêmes conditions que pour ces dernières ». · Pouvez-vous donner plus de précisions sur ces éléments inscrits dans votre accord politique ? Le développement d’une offre de la petite enfance en Cocom est-elle à l’étude ? Si tel est le cas, trois administrations publiques auront à gérer la compétence de la petite enfance. Avez-vous déjà étudié la manière d’être le plus efficace et cohérent possible ? Des moyens budgétaires sont-ils prévus pour soutenir cette vision ? Quels sont actuellement vos contacts avec les Communautés française et flamande sur cette question ? · Concernant l’ordonnance du 23 mars 2017, toutes les crèches non autorisées par Kind&Gezin ou l’ONE sont-elles désormais régularisées et agréées par la Cocom ? |
| Réponse | La Déclaration de Politique Générale commune du Gouvernement de Région Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la COCOM, prévoit le subventionnement et l'agrément de crèches bilingues ou multilingues. Nous sommes en train de travailler à une modification de l’ordonnance de 2017 pour permettre la création de nouvelles crèches et de lieux d’accueil bilingues en Région bruxelloise. Il nous faudra ensuite adapter un arrêté d’exécution. Nous souhaitons disposer de ce nouveau cadre légal pour mi-2021. Nous allons également travailler sur les aspects de « guichet unique » pour transmettre une information centralisée, complète et bilingue aux futurs parents au sujet des crèches à BXL. Il conviendra de se coordonner non seulement avec le cabinet du Ministre président mais aussi avec l’ONE et Kind and Gezin, la VGC et l’Observatoire de l’enfance de la Cocof. Ce guichet unique existe déjà pour les services néerlandophones (kinderopvanginbrussel) et pour l’ONE (site « Premiers pas »). Au-delà d’un guichet unique regroupant une information commune, il faudra analyser également la possibilité de recenser, via un guichet, les personnes en demande de lieu d’accueil voire même à termes, d’avoir un guichet unique pour les inscriptions dans les lieux d’accueil et crèches. Concernant vos autres questions liées aux inspections des milieux d’accueil Depuis le 1er juin 2019, Iriscare est chargé de vérifier les signalements pour les milieux d’accueil non autorisés. Un accord de coopération a été conclu pour organiser l’échange d’informations entre la COCOM, la Communauté flamande et la Communauté française à propos des milieux d’accueil non autorisés. Il règle la collaboration entre les trois parties pour les inspections de ces milieux d’accueil non autorisés. Pour organiser cet échange d'information, un outil informatique a été mis en place par Iriscare. Il y a également eu de nombreuses réunions entre les différents organismes qui jouent un rôle pour la petite enfance à Bruxelles. Il s'agit ici de Kind & Gezin, l’ONE, de Zorginspectie, les Services du Collège réuni et Iriscare. Si aucune demande d’autorisation n'est en cours, Iriscare organise une inspection commune. L'inspecteur/inspectrice du Service contrôle des Services du Collège réuni est accompagné(e) d'un inspecteur de l'ONE ou du Zorginspectie qui représente Kind en Gezin. Après chaque inspection, il est décidé quelle entité fédérée est compétente en fonction de la langue d'organisation du milieu d'accueil. Et c'est l'entité compétente qui procède soit à la fermeture de la crèche soit à la mise en demeure d'introduire une demande d'autorisation. En ce qui concerne votre dernière question, initialement, Iriscare a reçu un inventaire des milieux d’accueil d’enfants non agréés signalés jusqu’ici à Bruxelles. Cette liste a été rédigée à l’époque sur base d'informations reçues par Kind & Gezin, ONE et les communes. Après vérification, il a été constaté que certaines crèches reprises dans cet inventaire étaient déjà fermées. Dans la semaine du 9 septembre, les inspections de 17 crèches non-autorisées ont commencé. Il est ressorti que 12 crèches étaient fermées et que 5 crèches fonctionnaient sans autorisation. En concertation avec l’ONE, il a été décidé de procéder à la fermeture immédiate d'une de ces cinq crèches en raison d’infractions graves et du danger pour la sécurité des enfants. L’ordre de fermeture a été exécuté par le bourgmestre le 30 septembre 2019. L’organisatrice d’un autre lieu d’accueil d’enfants parmi les cinq de la liste a décidé elle-même de cesser ses activités le 26 septembre 2019. Pour les trois crèches restantes, une mise en demeure a été envoyée en octobre pour introduire une demande d’autorisation par l'ONE. Une des trois crèches a fermé le milieu d'accueil fin octobre. La deuxième crèche n'a pas introduit de demande d'autorisation. L'ONE a envoyé début janvier un ordre de fermeture à l'organisateur et le bourgmestre de la commune. Fin janvier, le bourgmestre a envoyé un ordre de fermeture demandant à l'organisateur de cesser ses activités endéans les 30 jours. La dernière crèche ayant reçu une mise en demeure, a introduit une demande d'autorisation. Fin février, l'organisateur a reçu un refus provisoire. Ce dossier sera mis à l'ordre du jour du Comité de l'ONE du 27/04/2020. Pour pouvoir introduire une demande d'autorisation à la COCOM, il faut que la crèche ne soit pas strictement unilingue. Donc toutes les crèches qui ont été inspectées n'introduisent pas d'office une demande d'autorisation à la COCOM. Je vous rappelle que la réglementation de la COCOM est une combinaison de la réglementation des communautés flamande et française. Certaines normes sont plus strictes et donc plus difficiles à atteindre à la COCOM que dans les deux autres entités. La procédure de demande est aussi plus complexe en raison des nombreux documents à introduire. Jusqu'à présent, Iriscare a été contacté par plusieurs personnes qui souhaitaient introduire une demande d'autorisation. |