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Question écrite concernant le guichet unique pour l'accueil de la petite enfance.

de
Juan Benjumea Moreno
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°77)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 04/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi commission santé et aide aux personnes p.m.
13/03/2020 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    À l'instar de www.kinderopvanginbrussel.be, le guichet local pour l'accueil de la petite enfance qui rassemble l'offre néerlandophone, la Région bruxelloise, la Commission communautaire française (Cocof) et la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC) ont clairement manifesté, dans leurs accords de gouvernement respectifs, leur volonté d'instaurer un guichet unique pour l'accueil de la petite enfance pour les structures d'accueil néerlandophones et francophones.

Le principe d'un guichet unique doit simplifier la recherche pour les parents qui pourront ainsi s'adresser à un seul point d'information centralisé et être guidés vers une place d'accueil adéquate par une inscription centralisée. Il ressort d'une enquête menée par le Centre de connaissances en sciences familiales d'Odisee que plus de la moitié des parents ont du mal à trouver un soutien familial. Et ce, alors que 92_% des parents interrogés souhaitent davantage d'aide en matière d'accueil des enfants. D'après Sigrid Arents, coordinatrice de la Maison des Familles, ces chiffres s'expliquent par une multitude de barrières_: "Les gens se perdent dans le dédale de l'offre néerlandophone et francophone ou restent isolés dans la métropole."

C'est pourquoi je souhaite vous poser les questions suivantes_:

-_Quel est l'état d'avancement du projet de création d'un guichet unique bruxellois pour l'accueil de la petite enfance_?

-_Quels échanges avez-vous déjà eus avec vos collègues_?

-_Quand le guichet unique pourrait-il être ouvert_?

-_Qu'est-ce que cela implique pour une éventuelle simplification des conditions d'accès, des règles de priorité et des tarifs_?

Faisant suite à la réponse à ma question du 24_octobre 2019 concernant les crèches non encore agréées, je souhaiterais poser la question suivante_:

-_Les trois crèches restantes dont il était alors question et qui ont reçu un rappel sont-elles désormais agréées_? Des procédures sont-elles encore en cours_?
 
 
Réponse    La Déclaration de Politique Générale commune du Gouvernement de Région Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la COCOM, prévoit le subventionnement et l'agrément de crèches bilingues ou multilingues.

Nous sommes en train de travailler à une modification de l’ordonnance de 2017 pour permettre la création de nouvelles crèches et de lieux d’accueil bilingues en Région bruxelloise.

Il nous faudra ensuite adapter un arrêté d’exécution.

Nous souhaitons disposer de ce nouveau cadre légal pour mi-2021.

Nous allons également travailler sur les aspects de « guichet unique » pour transmettre une information centralisée, complète et bilingue aux futurs parents au sujet des crèches à BXL.

Il conviendra de se coordonner non seulement avec le cabinet du Ministre président mais aussi avec l’ONE et Kind and Gezin, la VGC et l’Observatoire de l’enfance de la Cocof.

Ce guichet unique existe déjà pour les services néerlandophones (kinderopvanginbrussel) et pour l’ONE (site « Premiers pas »).

Au-delà d’un guichet unique regroupant une information commune, il faudra analyser également la possibilité de recenser, via un guichet, les personnes en demande de lieu d’accueil voire même à termes, d’avoir un guichet unique pour les inscriptions dans les lieux d’accueil et crèches.


Concernant vos autres questions liées aux inspections des milieux d’accueil

Depuis le 1er juin 2019, Iriscare est chargé de vérifier les signalements pour les milieux d’accueil non autorisés.

Un accord de coopération a été conclu pour organiser l’échange d’informations entre la COCOM, la Communauté flamande et la Communauté française à propos des milieux d’accueil non autorisés.

Il règle la collaboration entre les trois parties pour les inspections de ces milieux d’accueil non autorisés.

Pour organiser cet échange d'information, un outil informatique a été mis en place par Iriscare.

Il y a également eu de nombreuses réunions entre les différents organismes qui jouent un rôle pour la petite enfance à Bruxelles.

Il s'agit ici de Kind & Gezin, l’ONE, de Zorginspectie, les Services du Collège réuni et Iriscare.

Si aucune demande d’autorisation n'est en cours, Iriscare organise une inspection commune.

L'inspecteur/inspectrice du Service contrôle des Services du Collège réuni est accompagné(e) d'un inspecteur de l'ONE ou du Zorginspectie qui représente Kind en Gezin.

Après chaque inspection, il est décidé quelle entité fédérée est compétente en fonction de la langue d'organisation du milieu d'accueil.

Et c'est
l'entité compétente qui procède soit à la fermeture de la crèche soit à la mise en demeure d'introduire une demande d'autorisation.

En ce qui concerne votre dernière question, initialement, Iriscare a reçu un inventaire des milieux d’accueil d’enfants non agréés signalés jusqu’ici à Bruxelles.

Cette liste a été rédigée à l’époque sur base d'informations reçues par Kind & Gezin, ONE et les communes.

Après vérification, il a été constaté que certaines crèches reprises dans cet inventaire étaient déjà fermées.

Dans la semaine du 9 septembre, les inspections de 17 crèches non-autorisées ont commencé.

Il est ressorti que 12 crèches étaient fermées et que 5 crèches fonctionnaient sans autorisation.

En concertation avec l’ONE, il a été décidé de procéder à la fermeture immédiate d'une de ces cinq crèches en raison d’infractions graves et du danger pour la sécurité des enfants.

L’ordre de fermeture a été exécuté par le bourgmestre le 30 septembre 2019.

L’organisatrice d’un autre lieu d’accueil d’enfants parmi les cinq de la liste a décidé elle-même de cesser ses activités le 26 septembre 2019.

Pour les trois crèches restantes, une mise en demeure a été envoyée en octobre pour introduire une demande d’autorisation par l'ONE.

Une des trois crèches a fermé le milieu d'accueil fin octobre.

La deuxième crèche n'a pas introduit de demande d'autorisation.

L'ONE a envoyé début janvier un ordre de fermeture à l'organisateur et le bourgmestre de la commune.

Fin janvier, le bourgmestre a envoyé un ordre de fermeture demandant à l'organisateur de cesser ses activités endéans les 30 jours.

La dernière crèche ayant reçu une mise en demeure, a introduit une demande d'autorisation.

Fin février, l'organisateur a reçu un refus provisoire.

Ce dossier sera mis à l'ordre du jour du Comité de l'ONE du 27/04/2020.

Pour pouvoir introduire une demande d'autorisation à la COCOM, il faut que la crèche ne soit pas strictement unilingue.

Donc toutes les crèches qui ont été inspectées n'introduisent pas d'office une demande d'autorisation à la COCOM.

Je vous rappelle que la réglementation de la COCOM est une combinaison de la réglementation des communautés flamande et française.

Certaines normes sont plus strictes et donc plus difficiles à atteindre à la COCOM que dans les deux autres entités.

La procédure de demande est aussi plus complexe en raison des nombreux documents à introduire.

Jusqu'à présent, Iriscare a été contacté par plusieurs personnes qui souhaitaient introduire une demande d'autorisation.