Question écrite concernant la fermeture imminente du centre d'accueil pour sans-abri Foyer Bodeghem.
- de
- Els Rochette
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°79)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 23/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission santé et aide aux personnes | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | En séance plénière du Conseil de la Commission communautaire flamande (Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie, RVG) du 31_janvier, j'ai posé la question de l'impact des économies flamandes sur les CAW pour le CAW Brussel. La bonne nouvelle annoncée alors dans la presse par les onze CAW était qu'ils avaient fait le choix de ne pas toucher à l'offre relative au sans-abrisme. La ministre Van den Brandt indiquait toutefois dans sa réponse que le CAW Brussel avait néanmoins décidé au cours des derniers mois de ne plus financer le fonctionnement du Foyer Bodeghem au moyen des ressources prévues par le décret flamand relatif à l'aide sociale générale et qu'une solution allait être cherchée pour assurer ce fonctionnement. Le Foyer Bodeghem offre depuis plusieurs années un toit à 73 hommes sans abri et les aide à sortir de manière permanente du sans-abrisme. Nombre de ces hommes séjournent pendant des mois, parfois même plus d'un an, au centre d'accueil, le temps nécessaire pour trouver une solution qui leur permette de sortir structurellement et durablement du sans-abrisme. Le 26_février, un article paru dans Bruzz confirmait cette regrettable décision du CAW. Mes questions visent, d'une part, à m'enquérir des raisons de cette décision du CAW Brussel et des éventuelles solutions qui ont déjà été étudiées afin de sauver le Foyer Bodeghem de la fermeture. La seconde partie de mes questions concerne le rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux sans-abri dans la Région de Bruxelles-Capitale. Tout d'abord, au sujet de la fermeture du Foyer Bodeghem_: Le choix du CAW Brussel va donc clairement à l'encontre du choix posé par les CAW en janvier de ne pas toucher au domaine du sans-abrisme. Au sein du CAW Brussel, cinq actions sont actuellement menées concernant le sans-abrisme_: Foyer Bodeghem, Albatros, De Schutting, Puerto et HOBO. De nombreuses personnes et organisations sur le terrain regrettent que le CAW Brussel ait décidé de reporter, sur les sans-abri et sans domicile fixe, les économies qu'il doit réaliser. -_Êtes-vous au courant du choix de fond posé par le CAW qui entraînera la fermeture du Foyer Bodeghem_? -_L'augmentation des moyens, à savoir 14 millions d'euros en vue de l'exécution de l'ordonnance relative à l'accueil des sans-abri pour la Commission communautaire commune (Cocom), a-t-elle joué un rôle dans cette décision_? En octobre 2019, la Cour des comptes a publié un rapport d'évaluation sur la politique d'aide aux sans-abri dans la Région. Cette évaluation faisait suite au constat de l'augmentation du nombre de sans-abri dans la Région, qui est passé d'environ 1.800 en 2008 à plus de 4.180 en 2018. Ces chiffres sont très élevés. Toutefois, il convient de noter qu'ils incluent aussi les personnes qui séjournent dans une maison d'accueil ou passent la nuit dans les accueils de nuit. Nombre de ces 4.180 sans-abri bénéficient, heureusement, déjà d'un accompagnement. Les 73 personnes qui sont accueillies sur le long terme au Foyer Bodeghem et qui sont accompagnées vers la vie autonome sont également comptabilisées dans ces statistiques. Une fermeture signifierait, pour ces 73 personnes, un retour à la case départ, un retour à la rue. Ou encore 73 personnes à la porte du New Samusocial ou d'autres initiatives d'accueil de nuit. Cela ne peut bien entendu se passer ainsi. -_Le CAW a-t-il déjà pris contact avec vous en vue de trouver une solution au sein de la Cocom_? -_Avez-vous déjà une idée d'éventuelles solutions pour maintenir le Foyer Bodeghem ouvert_? Si oui, quelles pistes sont suivies_? -_Avez-vous déjà eu des contacts avec le ministre flamand Wouter Beke_? Si oui, ces contacts ont-ils abouti à quelque chose pour le Foyer Bodeghem_? L'évaluation de la Cour des comptes concernant la politique d'aide aux sans-abri dans la Région identifie, comme l'un des principaux manquements, le manque de concertation entre les différents intervenants. Elle recommande de renforcer la concertation indispensable entre les différents pouvoirs publics et avec les acteurs de terrain. C'est pourquoi je souhaite vous poser les questions suivantes_: -_De quelle manière la concertation est-elle organisée entre les différents pouvoirs publics bruxellois qui sont compétents pour l'accueil et l'accompagnement des sans-abri_? -_De quelle manière la politique en matière d'accueil et d'accompagnement des sans-abri est-elle coordonnée entre les différents pouvoirs publics, d'une part, et entre les pouvoirs publics et les acteurs de terrain, d'autre part_? Quel rôle la Cocom joue-t-elle à cet égard_? |
| Réponse | J’ai en effet été contacté par le CAW qui m’a fait part de son intention de ne plus couvrir le financement de la capacité d’accueil des personnes sans abri au Foyer Bodegem. Cette perspective de réduction de la capacité d’accueil des personnes sans abri à Bruxelles est évidemment particulièrement problématique. Pour clarifier les choses tout d’abord, la capacité financée par le CAW est de 49 lits. Par ailleurs, une capacité d’accueil de personnes demandeuses d’asile (24 lits) financée par Fedasil est également organisée au Foyer Bodegem. La raison invoquée par le CAW par rapport à la fin du financement est la reprogrammation des moyens. Cette reprogrammation résulte des nouvelles obligations du CAW au regard du décret flamand relatif à l'aide sociale générale, lequel fixe 25 objectifs relatifs aux besoins des bruxellois. L’augmentation des moyens dévolus à la lutte contre le sans-abrisme au sein de la Cocom n’a évidemment aucun lien avec la décision du CAW Brussel de ne plus financer le Foyer Bodegem. Lorsque nous avons rencontré le CAW et l’Armée du salut (qui organise le foyer bodegem), nous leur avons expliqué que le budget de la COCOM ne peut absorber et subir les décisions de coupures budgétaires du gouvernement flamand. Nous leur avons donc demandé d’explorer l’ensemble des pistes permettant le maintien des 49 lits aujourd’hui financés par la Vlaamse Gemeenschap. Le CAW et l’Armée du Salut ont pris contact avec le CPAS de la Ville de Bruxelles, le cabinet du Ministre-Président de la Région bruxelloise, le Cabinet Muyle et le cabinet de Monsieur Wouter Beke. Il semble qu’à ce jour, ces interlocuteurs n’ont pas réagi positivement. Par ailleurs, l’armée du salut a introduit une demande de financement auprès des Services du Collège Réuni (montant : 923.351€/an). Actuellement, je poursuis l’exploration des différentes pistes (notamment de co-financement) permettant de maintenir, en tout ou en partie, les 49 lits organisés au Foyer Bodegem. Je rencontrerai la semaine prochaine Monsieur Wouter Beke et ce point sera mis à l’ordre du jour. Je souhaite également explorer la possibilité d’un co-financement par la VGC. A ce jour, voici les acquis : - l’asbl Armée du Salut a accepté de financer 3 postes Actiris pour la partie qui n’est pas couverte par la prime Actiris. - le financement par Fedasil des 24 places n’est pas remis en cause Enfin, un dernier volet de votre question concerne la concertation entre les différents niveaux de pouvoir et la coordination entre acteurs. Bruss’help est l’organe chargé, dans le cadre de l’ordonnance du 18/6/2018 de coordonner les dispositifs d'aide d'urgence et les dispositifs d'insertion, ainsi que de mener des études et des analyses sur la problématique du sans-abrisme à Bruxelles. Par ailleurs, il me paraît en effet indispensable de déployer une stratégie interfédérale coordonnée et associant les différentes parties prenantes concernées (autorité fédérale et les Régions). Dès que le contexte sera plus favorable, je solliciterai la repise des travaux du groupe de travail sans abrisme de la CIM « Intégration dans la société » tel qu’instaurée par l’accord de coopération du 12/5/2014 concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi. |