Question écrite concernant la revalorisation des gardes à domicile et des aides familiales.
- de
- David Leisterh
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°106)
| Date de réception: 03/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon les informations communiquées dans la presse, il apparaît que le Gouvernement wallon aurait décidé de revaloriser le statut des personnes qui travaillent dans le secteur des aides familiales et des gardes à domiciles, les faisant ainsi passer du statut d’ouvrier au statut d’employé. Cette décision vient évidemment en reconnaissance à ces travailleurs, composés pour près de 95% de femmes en Wallonie, qui sont fortement mobilisés dans la crise sanitaire que nous traversons. Ainsi, je souhaiterais dès lors récolter auprès de vous les des informations aux questions suivantes : - Premièrement, des discussions sont-elles en cours, au sein du Collège réuni, pour dupliquer cette décision à l’échelle de la Région bruxelloise ? - Le cas échéant, à combien de personnes cette mesure s’adresserait-elle ? - La Wallonie, à travers cette décision de revalorisation des statuts, a également opté pour une revalorisation salariale des travailleurs actifs dans la garde à domicile et dans les aides familiales. Une telle décision serait-elle applicable et en cours de discussion pour l’implémenter dans notre capitale ? - Enfin, pourriez-vous nous dresser un état de la situation sur les différentes mesures qui ont été prises concernant ce secteur – dont les aides pour leur venir en soutien – depuis l’apparition du COVID-19 dans la capitale ? |
| Réponse | A l'heure actuelle, aucune mesure concrète n’a été décidée à ce sujet au sein du Collège réuni. Les Aides Ménagères (AM) ont le statut d'ouvrier durant toute leur carrière. A la COCOF cependant, les AM obtiennent le statut d'employé après une ancienneté de 2 ans. Si la COCOM décidait d’appliquer la même mesure, cela concernerait environ 100 personnes. Le mode de subventionnement des fonctions d'aides familiales (ou ménagères) par le Collège réuni/IRISCARE n'assure pas d'intervention directe sur le niveau de rémunération des agents. IRISCARE garantit aux services un forfait horaire pour financer leur coût de fonctionnement, correspondant à leurs heures de prestations effectives respectives. Il revient aux services de répercuter le forfait sur la rémunération de leurs employés respectifs. Pour l'exercice budgétaire en cours, le Collège est en train d’élaborer des mesures allant dans le sens de la revalorisation salariale des travailleurs, sur base des propositions des instances d’Iriscare : - pour les aides familiales : alignement sur le taux COCOF, augmentation d'1 EUR par heure et 2% d'indexation (0,56 EUR) ; - pour les aides ménagères : rattrapage de 3 EUR par heure, indexation 2% (0,45 EUR) et alignement sur le taux COCOF (augmentation de 4,5 EUR par heure). Pour ce qui est des services de garde à domicile, l'intervention d'IRISCARE se limite jusqu'à présent à des subsides facultatifs. Un budget de 204.000 EUR est prévu en 2020 pour le subventionnement d'une seule ASBL (Gammes). Pour permettre un subventionnement réel de l'ASBL et pour permettre à des services d'aide à domicile d'offrir ce genre de prestations, le budget devrait être augmenté. Un arrêté du collège réuni est en cours de rédaction et sera discuté en Collège Réuni. Celui-ci a pour but de permettre un subventionnement organique des ASBL devant offrir des services de garde à domicile à partir de 2021. Etat de la situation sur les différentes mesures qui ont été prises concernant ce secteur – dont les aides pour leur venir en soutien – depuis l’apparition du COVID-19 dans la capitale : - Mise à disposition de masques chirurgicaux par Irsicare - Maintien de subvention, donc de rémunération, en dépit d'absence de prestations ou prestations réduites suite aux annulations de demandes des bénéficiaires - Compensation des pertes de recette sur la quote-part des bénéficiaires - Intervention pour compenser les coûts supplémentaires générés par la réorganisation de l’activité des services |