Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'arrêté en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des CPAS bruxellois dans le cadre du COVID 19.

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°112)

 
Date de réception: 03/04/2020 Date de publication: 02/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 28/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Ce jeudi 26 mars, le Collège réuni aurait adopté en première lecture un projet d’arrêté mettant en œuvre, pour ce qui concerne le fonctionnement des CPAS, les pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par l’ordonnance de l’Assemblée réunie de la COCOM du 19 mars dernier. L’arrêté devrait rentrer en vigueur avec un effet rétroactif à compter du lendemain du 19 mars 2020. Ce texte serait désormais soumis, à l’avis de la Section de Législation du Conseil d’État.

Suite à l’avis du Conseil d’État l’arrêté ne serait hélas, publié qu’au début du mois d’avril et pourrait être mis en application que durant une dizaine de jours vue sa durée de vie de 40 jours en comptant l’effet rétroactif. Un arrêté en Région Wallonne concernant le même sujet a, quant à lui, déjà été approuvé le 23 mars et publié au Moniteur Belge le 26 mars.

L’arrêté bruxellois contiendrait différentes mesures visant à adapter les règles de fonctionnement des organes du CPAS dans ce contexte d’urgence. Les CPAS se trouvent aujourd’hui dans l’obligation de trouver des solutions légales au lieu de se concentrer sur les dossiers urgents des bénéficiaires qui sont en attente de solutions.

Mes questions sont les suivantes :

1. Pourquoi le texte n’est toujours pas en vigueur à Bruxelles et comment pouvez-vous expliquer ce long délai?

2. Comment les CPAS vont pouvoir mettre en application cet arrêté au moment de la publication alors que sa durée de vie serait de 40 jours avec un effet rétroactif ?

3. Pourquoi n’a-t-il pas été prévu d’accorder des pouvoirs spéciaux aux présidents des CPAS bruxellois et à leurs bureaux, comme prévu pour les communes, afin d’éviter de réunir l’intégralité de leurs équipes pour des décisions urgentes concernant les questions de santé et la protection des personnes les plus vulnérables, que ce soit pour les maisons de repos ou autres organes dépendant du CPAS?
 
 
Réponse    L’arrêté de pouvoirs spéciaux visant à assurer le fonctionnement des CPAS a été adopté le 6 avril 2020 après son adoption en première lecture le 26 mars 2020.

Ce texte répondait à la plupart des demandes formulées par l’Association des Secrétaires généraux des CPAS lors d’une consultation effectuée par Bruxelles Pouvoirs locaux, le 19 mars, sur leurs besoins d’adaptations réglementaires. Cette consultation préalable explique certainement l’écart de calendrier avec l’arrêté pris en région wallonne.

Le 9 avril 2020, la Fédération des CPAS a adressé un courrier formulant des demandes d’adaptation de l’arrêté au Ministre de la Santé et de l’Action sociale et au Ministre-Président. Il a été convenu de donner suite à ces demandes fondées. L’objectif étant de parer au mieux aux contraintes exceptionnelles que fait peser la crise sanitaire liée au COVID-19 sur la continuité du service public assuré par les CPAS.

L’arrêté a donc été modifié et son adoption est passée au gouvernement le 30 avril 2020.

L’arrêté produit ses effets à compter du 16 mars 2020 pour une période de 60 jours, et non de 40 jours comme initialement proposé. Les contacts réguliers entre Bruxelles Pouvoirs Locaux et la Fédération des CPAS ainsi que l’Association des Secrétaires généraux des CPAS ont permis de communiquer rapidement sur les adaptations prévues par l’arrêté ainsi que sur son caractère rétroactif, ce qui a permis aux CPAS d’adapter leurs pratiques sans devoir attendre la publication officielle de l’arrêté.

Enfin, pour permettre de répondre aux besoins des travailleurs sociaux et de garantir la continuité de l’octroi des aides, nous avons fait en sorte que le Comité Spécial de Service Social puisse se réunir virtuellement tout en garantissant le secret professionnel et le vote secret. L’obligation de réunir physiquement les organes décisionnels des CPAS a donc été levée.