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Question écrite concernant la mobilisation de fonctionnaires de la Commission communautaire commune pour des missions alternatives, en particulier pendant la crise du coronavirus

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°23)

 
Date de réception: 07/04/2020 Date de publication: 02/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 25/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les fonctionnaires traversent également des moments difficiles dans cette crise. Bon nombre d’entre eux sont directement impliqués dans le suivi et l’élaboration du soutien aux hôpitaux, à l’économie, au secteur de la sécurité, etc. Certains services sont sursollicités, tandis que d’autres sont au « chômage technique » en raison de l’arrêt des procédures.

C’est pourquoi plusieurs gouvernements ont déjà autorisé la mise en place d’un cadre qui permette à certains membres du personnel d’être mobilisés ailleurs pendant la crise du coronavirus. Le raisonnement sous-jacent est logique : actuellement, certains membres du personnel peuvent être plus utiles à la société en exerçant des fonctions soit pour une autre entité des pouvoirs publics concernés, soit même pour un employeur externe qui fournit un service essentiel à la société (par exemple, un hôpital, le secteur agroalimentaire ou des transports).

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Au niveau bruxellois, est-il déjà possible pour les fonctionnaires d’être mobilisés là où leur présence est nécessaire pendant des périodes exceptionnelles comme la présente crise du coronavirus (et ce tant au sein d’autres entités des pouvoirs publics bruxellois qu’auprès d’employeurs externes) ? Dans l’affirmative, combien de membres du personnel se sont-ils déjà prévalus de cette possibilité dans le passé, et combien pendant l’actuelle crise du coronavirus ?

- Un appel a-t-il été lancé aux fonctionnaires de la Commission communautaire commune (Cocom), afin qu’ils voient comment ils peuvent aider ou soutenir certains services sursollicités ?

- Quelles possibilités et quelles conséquences pécuniaires ou autres sont-elles prévues au plan de personnel et au règlement de travail (en ce qui concerne la mise à l’emploi temporaire tant au sein d’une autre entité des pouvoirs publics bruxellois qu’auprès d’un employeur externe) ? Quelle différence y a-t-il à cet égard entre les fonctionnaires contractuels et statutaires ?

- Dans le cas de missions bénévoles, accorde-t-on une dispense de service ? Qu’est-il prévu ou possible dans le domaine du bénévolat ?

- Si cette flexibilité n’est pas encore possible, examinez-vous la façon de permettre à ces fonctionnaires bruxellois « volontaires » de se consacrer à des tâches liées à des périodes de crise comme celle-ci ? Quand cette possibilité prendrait-elle effet ?
 
 
Réponse    Etant donné que les Services du Collège réuni et Iriscare ont le même statut de personnel, contrairement à ce qui est le cas dans la Région, il n’est pas nécessaire d’avoir un arrêté séparé pour rendre juridiquement possible l’utilisation bénévole des membres du personnel au sein de la Commission communautaire commune.

Par conséquent, les services travaillent déjà depuis le début de la crise liée au coronavirus en continu pour utiliser au maximum le personnel. Les deux administrations sont hébergées dans le même bâtiment de sorte que le personnel travaillant sur place, peut être utilisé plus rapidement.

Les membres du personnel des Services du Collège réuni collaborent aux missions supplémentaires pour Iriscare et inversement, selon là où se situe le pic en matière de volume de travail.

Les deux services travaillent avec un système où la priorité est donnée en premier lieu priorité à la crise et qui permet dans un stade ultérieur au personnel de reprendre leur travail ordinaire.