Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les sites internet publics régionaux déjà conformes aux critères d’accessibilité numérique.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°24)

 
Date de réception: 03/04/2020 Date de publication: 02/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    J’ai eu récemment l’occasion d’interroger par écrit Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État compétente pour l’égalité des chances, sur le degré de conformité des sites internet publics régionaux avec l’ordonnance accessibilité numérique. En réponse, elle a dressé un état des lieux dont il ressort que plusieurs initiatives devraient rendre, comme prévu dans l’ordonnance du 4 octobre 2018, les sites internet publics existants et futurs numériquement accessibles pour la fin septembre 2020 (contrairement aux applications numériques, qui ont encore jusqu’au 23/06/2021 être mis en conformité).

Pour accompagner ces changements importants, equal.brussels a entamé une collaboration avec l’organisation Anysurfer. À cet égard, on a notamment conçu une brochure reprenant les principales règles et une série de conseils concrets, ainsi qu’une série de formations qui sont organisées depuis fin 2018. En outre, Anysurfer apporte également, sous la forme de conseils techniques, une assistance aux institutions et autorités régionales pour l’adaptation de leur(s) site(s) internet et applications mobiles.

Dans sa réponse, Mme Ben Hamou n’a toutefois pas pu me donner d’aperçu concret concernant le nombre de sites internet publics régionaux déjà conformes aux critères d’accessibilité numérique prévus dans l’ordonnance.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pour chacun des sites internet et applications publics régionaux relevant de vos compétences, pouvez-vous préciser s’il/elle est déjà conforme aux critères d’accessibilité numérique prévus dans l’ordonnance ?

- Sur la totalité des sites internet et applications publics régionaux relevant de vos compétences, quelle part doit-elle encore être adaptée à cet effet, et quel calendrier concret est-il prévu à cette fin ? Comment procède-t-on afin de les mettre en conformité ?

- Dans quelle mesure vos administrations ont-elles eu recours à l’assistance et aux séances de formation proposées par Anysurfer ? Qu’est-ce que cela représente, en nombre total d’heures de formation ?
 
 
Réponse    1. Question 
Pouvez-vous clarifier pour chaque site internet et application public régional qui relèvent de vos compétences si ceux-ci sont déjà en règle avec le critère fixé dans l’ordonnance concernant l’accessibilité régionale ?

Réponse :

L’ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes est, comme son intitulé l’indique, d’application sur les organismes publics régionaux et les communes. Elle n’est donc pas d’application en ce qui concerne la Commission communautaire commune.

La directive n’a pas été transposée en droit CoCom parce qu’elle n’a pas été jugée prioritaire étant donné que nous satisfaisons aux conditions de la directive.

La directive dit que l’ensemble des sites internet publics et applications mobiles doivent être perceptibles, compréhensibles et robustes (article 4). Une manière d’y arriver est de satisfaire à la norme européenne harmonisée, EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) Accessibilité requirements for ICT products and services. Cette norme est basée sur le WCAG 2.1. Si l’on satisfait à cette norme, il y a une présomption de conformité.

Une autre exigence de la directive est la déclaration d’accessibilité, dont nous disposons. Voir
https://www.ccc-ggc.brussels/fr/politique-daccessibilite.

Et pour Iriscare :
https://www.iriscare.brussels/fr/declaration-daccessibilite/

En ce qui concerne la SCR : Lors du développement de notre site internet (
https://www.ccc-ggc.brussels/fr) par TIPIK (2016-2017), WCAG 2.0 était standard, pas encore le 2.1. Le site satisfait donc au WCAG 2.0.

En outre, l’environnement a été mis sur pied pour être conforme Anysurfer. A l’époque la SCR a décidé de ne pas demander la certification. Iriscare dispose bien du label Anysurfer.


2. Question
Quelle part de la part totale des sites internet régionaux et applications qui relèvent de vos compétences doivent encore être adaptées et quel est le timing concret prévu ? De quelle manière on travaille aujourd’hui à les mettre en règle ?


Réponse :

En ce qui concerne le SCR : Une demande a été faite à TIPIK pour faire une évaluation en ce qui concerne les points devant encore être couverts de sorte à ce que le site internet WCAG 2.1 soit conforme et que le site internet soit mis à jour avec la version WCAG 2.1, avec comme délai fin 2020.


3. Question
Dans quelle mesure vos administrations ont fait appel à de l’assistance et sessions de formation proposées par Anysurfer ? Quel est le nombre d’heure total que cela représente ?

Réponse :

En ce qui concerne le SCR : Il n’a pas été fait appel à de l’assistance et séances de formation proposées par Anysurfer.