Question écrite concernant la lutte contre le non-recours aux droits durant la crise du COVID-19.
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°122)
| Date de réception: 04/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Une question qui nous occupe actuellement, en Commission affaires sociale de la COCOF, est celle du non-recours aux droits. La crise du COVID-19 que nous vivons risque d’aggraver les conditions de précarité de nombreuses personnes. Lors de nos discussions sur le sujet des recommandations avaient surgies dont une meilleure information aux ayants-droits, une simplification des démarches et une automatisation. Mes questions sont les suivantes : 1. Pensez-vous que ces craintes soient justifiées ? 2. Vos services travaillent-ils actuellement à des solutions afin de pallier au non-recours dans le cadre de cette crise ? 3. Qu’est-ce qui est mis en place afin d’informer les populations les plus précarisées sur leurs droits ? 4. Vos services travaillent-ils actuellement à des solutions, afin de fournir les aides nécessaires aux personnes qui ont le droit d'en bénéficier mais qui, pour quelconque raison, ne font pas recours à ce droit durant cette cris? 5. Une simplification des démarches et une automatisation sont-elles prévues afin de lutter contre le non-recours aux droits durant cette crise? 6. Quelle est la situation dans les CPAS ? Constatez-vous une augmentation des demandes d'aides sociales? Si oui, pouvez-vous nous fournir des chiffres concrets? Les CPAS sont-ils en mesure de traiter toutes les demandes des ayants droit dans les plus brefs délais ? 7. Quid des autres services dépendant de la COCOM (les centres d’aide sociale urgente, les services de médiation de dettes, les services d’accompagnement des personnes vivant dans la rue) ? |
| Réponse | La crise actuelle liée à la pandémie COVID-19 voit (le risque de) la pauvreté augmenter. On peut s’attendre notamment à une augmentation des demandes auprès des services sociaux généralistes, des acteurs coopérants (syndicats, mutualités, etc.), des administrations publiques et des 19 CPAS (pertes complètes ou partielles de revenus, pertes d’emploi, faillites, endettement, attente d’une décision, …). Un enjeu majeur et central est de s’assurer que tous les Bruxellois en précarités et pauvretés touchés par la crise puissent bénéficier de leurs droits sociaux fondamentaux et mobiliser les aides existantes. Cet enjeu est d’autant plus important que les Bruxellois précarisés sont particulièrement touchés par le non-recours aux droits. Malgré qu’ils soient éligibles à plusieurs droits sociaux fondamentaux (aide sociale, assurance chômage, aides au logement, assurance obligatoire et intervention majorée, tarif social énergie …), une part très importante n’en bénéficie pas. Parce qu’ils ignorent leurs droits, parce qu’ils n’y accèdent pas, parce qu’ils refusent d’y avoir recours, parce que les droits ne sont pas proposés. Au-delà du non-recours ou consécutivement à ces situations prolongées dans le temps, de nombreuses personnes sur le territoire régional ne bénéficient (plus) d’aucune (ou presque) protection sociale (perte de protection ou non couverture). Dans le cadre du plan de relance et de redéploiement de la Région de Bruxelles-Capitale suite la crise du Covid19, nous portons une attention transversale à la problématique du non-recours et, concrètement, nous prévoyons de mettre en place des mesures qui visent à : - Assurer que les Bruxellois aient recours, rendent effectifs et puissent maintenir leurs droits sociaux fondamentaux auprès des institutions publiques de protection sociale (allocations familiales – notamment les suppléments sociaux et pour enfants avec un handicap qui sont relativement méconnus par les acteurs sociaux, allocation d’aide aux personnes âgées, aide sociale, assurance chômage, aides au logement, assurance obligatoire et intervention majorée, tarif social énergie …). - Assurer que les différentes mesures spécifiques prises dans le cadre de la crise COVID-19 s’inscrivent dans la durée ou se voient pérennisées (notamment en ce qui concerne les coupures de gaz, d’électricité et d’eau, primes de soutien aux locataires vulnérables, interdiction des expulsions domiciliaires, mise en place d’un numéro vert « urgences sociale », etc.). - Sensibiliser, former et renforcer tous les acteurs à leur rôle dans l’effectivité des droits et la lutte contre le non-recours aux droits sociaux, principalement les services sociaux de première ligne sociale et de santé, les services spécialisés, les CPAS et leurs coordination sociales. - Centraliser l’information à disposition des travailleurs sociaux. Ceux-ci doivent très souvent consulter le Moniteur, déduire les impacts des modifications de Loi sur les bénéficiaires etc. Il n’existe pas de dispositif permettant de délivrer à tous ces travailleurs une information actualisée et pragmatique. A l’image de ce que fait l’asbl « Social Energie ». C’est une des conclusions transmises au Parlement dans le cadre de son travail réalisé sur le non-recours. - S’appuyer directement sur les publics fragilisés et les acteurs de proximité afin de sortir d’un mode de communication « Top down ». Il est essentiel pour le recours aux droits ou le report de soins de doter les acteurs de terrain d’outils spécifiques leur permettant d’aborder la population et de travailler dans la durée ces problématiques de communications. - Développer les moyens nécessaires aux CPAS, aux services sociaux généralistes et spécialisés de première ligne, aux acteurs associatifs afin : * d’offrir des informations valides et une analyse/un diagnostic de la situation des personnes et de leur demande ; * de travailler avec un matériel informatique qui permette d’augmenter la rapidité et l’efficacité de traitement des demandes de droits ou de maintien de droits ; * d’offrir un accompagnement des personnes dans leurs parcours de demande et de maintien de leurs droits sociaux fondamentaux ; * de répondre aux flux de demandes d’information, de droits sociaux, d’une aide urgente ; * en fonction des flux de demandes et des possibilités des services sociaux de première ligne, d’informer et de contacter proactivement les personnes qui n’entrent pas en contact avec ces services afin d’analyser leurs situations et de les aider à rendre leurs droits effectifs ; * de renforcer la coordination avec les institutions publiques de protection sociale et acteurs publics ou coopérants à tous niveaux de pouvoirs (caisses d’allocations familiales, autorités communales, mutualités, syndicats, CPAS, administrations de sécurité sociale, etc.). - Porter une attention particulière à certains publics qui connaissent des problématiques spécifiques et pour qui le non-recours est particulièrement important : notamment les personnes en situation de handicap, personnes sans-abri, migrants, familles monoparentales et les sans-papiers (qui n’ont pas de droits aux allocations familiales ni à la sécurité sociale, ils ont uniquement droit à l’AMU. Il faudrait voir pour ce public dans quelle mesure il serait possible d’intervenir dans certains frais comme les dépenses liées au sport des enfants). Nous n’avons pas attendu la phase de relance et de redéploiement pour agir contre le non-accès aux droits. Dès les premiers jours de la crise, un numéro vert d’urgence sociale a été mis en place (0800 35 243) pour répondre aux difficultés sociales des bruxellois. Une écoute, des informations et une orientation vers les services de première ligne sont offerts dans le cadre de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de la subvention exceptionnelle que nous avons accordée aux CPAS pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, nous avons décidé de renforcer les coordinations sociales. Ces dernières ont pour missions de lutter contre le non-accès aux droits et de faciliter la mise en place de mesures préventives à la précarisation. En ce qui concerne les services qui dépendent de la COCOM, celle-ci est attentive, de manière structurelle - via l’agrément de services, les subventions facultatives et les appels à projets et via la collaboration avec tous ces acteurs - à l’accès de tous les publics aux aides et aux droits auxquels ils peuvent prétendre. Enfin, et pour rappel, une meilleure information, une simplification des démarches et l’automatisation des droits sont à l’agenda régional. Ces deux dernières actions fondamentales sont cependant et avant tout du ressort de l’Etat Fédéral notamment pour ce qui concerne les droits sociaux qui permettent l’octroi d’un revenu de remplacement ou d’une aide sociale. La question du non-recours a été mise à l’agenda du SPF Sécurité sociale, du SPP Intégration sociale qui a communiqué sa volonté d’établir un Plan de lutte contre le non-recours aux droits sociaux au niveau fédéral. |