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Interpellation concernant le respect de la législation linguistique dans les CPAS et le rapport annuel du vice-gouverneur.

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°30)

 
Date de réception: 22/06/2020 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/06/2020 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
24/06/2020 Renvoi commission santé et aide aux personnes Bureau élargi de l'Assemblée réunie
14/10/2020 Reportée
28/10/2020 Reportée
12/11/2020 Retirée par son auteur. Gilles Verstraeten
12/11/2020 Interpellation transformée en question écrite. Gilles Verstraeten