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Question écrite concernant le droit aux allocations familiales pour les 18-21 ans ayant clôturé leur stage d'insertion professionnelle.

de
Delphine Chabbert
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°28)

 
Date de réception: 12/06/2020 Date de publication: 12/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/06/2020 Recevable p.m.
15/09/2020 Retirée par son auteur. Delphine Chabbert
 
Question    La région bruxelloise a repris pleinement la gestion ainsi que le paiement des allocations familiales pour plus de 310.000 enfants domiciliés sur son territoire depuis le 1er janvier 2020. Notre région a décidé de modifier toute une série de dispositions en matière d’allocations familiales suite à la 6ième réforme de l’Etat pour se montrer plus en phase avec la réalité des familles bruxelloises.

Certaines dispositions n’ont cependant pas fait l’objet de modifications. Parmi celles-ci, citons les dispositions liées à l’ouverture du droit aux allocations familiales pour les enfants âgés de plus de 18 ans. A ce jour, pour bénéficier de prestations familiales après le 31 août des 18 ans de l’enfant et jusqu’à ses 25 ans, il faut pouvoir justifier que l’enfant étudie, est en formation ou en stage d’insertion professionnelle.

Il faut savoir que le 1er septembre 2015, de nouvelles mesures en matière de chômage pour les jeunes âgés de moins de 21 ans au moment de la demande d’allocations d’insertion ont vu le jour. Trois conditions sont à remplir à la fin du stage d’insertion pour pouvoir bénéficier d’allocations d’insertion avant 21 ans :

- Être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
- Avoir terminé intégralement et avec succès une formation en alternance.
- Remettre une attestation de la Communauté établissant l’équivalence avec le diplôme d’enseignement secondaire.

Rappelons que le stage d’insertion prend fin après 310 jours de stage et l’obtention de deux évaluations positives.

Si les conditions décrites plus haut ne sont pas remplies au moment de la fin du stage d’insertion, le/la jeune ne bénéficiera d’allocations d’insertion qu’une fois qu’il/elle aura atteint l’âge de 21 ans. Il/elle voit par ailleurs son droit aux prestations familiales cesser puisqu’il a clôturé son stage d’insertion. Il/elle est dès lors considéré comme étant pris.e en charge par le service public de l’emploi, ACTRIS.

La période entre la fin du stage d’insertion professionnelle et le paiement effectif des allocations d’insertion peut être plus ou moins longue. Elle peut durer jusqu’à deux ans. Deux années durant lesquelles, des jeunes qui ont pu démontrer un comportement de recherche active d’emploi ne perçoivent ni allocation d’insertion ni allocations familiales.

Un.e jeune en stage d’insertion professionnelle et qui obtient une évaluation négative peut quant à lui/elle continuer à bénéficier d’allocations familiales. Une mesure inéquitable et injuste à nos yeux puisqu’elle pénalise toute une série de jeunes demandeu.r.euse.s d’emploi.

Etant donné qu’une des missions des prestations familiales est de créer un pont entre les études et l'octroi d'allocations d'insertion pour les jeunes qui se montrent disponibles pour le marché de l'emploi, cette mesure nous semble inadéquate.

J’en viens à mes questions :

- Pourriez-vous nous dire combien d’enfants bénéficiaires sont concernés par l’arrêt de paiement de leurs prestations familiales dans ce contexte ?

- Quel coût représenterait une mesure visant à leur permettre de continuer à bénéficier de leurs allocations familiales tant qu’ils ne perçoivent pas d’allocations d’insertion ou de revenus professionnels ?

- Quel type de collaboration serait nécessaire avec les services d’ACTIRIS ?