Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le suivi des détenus porteurs d’un bracelet électronique.

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°155)

 
Date de réception: 06/07/2020 Date de publication: 10/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    On a appris récemment qu’en Flandre, 4.107 personnes se sont vu attribuer un bracelet électronique en 2019. En 2016, la Flandre ne comptait encore que 3.049 bracelets. C’est donc une hausse assez nette.

Bien que le bracelet puisse aider un détenu à se réinsérer plus rapidement dans la société, il exige néanmoins un certain suivi.

Depuis la dernière réforme de l’État, la Cocom est également compétente dans cette matière.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

- En RBC, combien de personnes portent-elles un bracelet électronique ? Comment ce nombre évolue-t-il ? Pouvez-vous ventiler par sexe, par type de délit, par durée de la peine et par commune ?

- Combien de visiteurs ou de demandes les maisons de justice relevant de votre juridiction ont-elles reçus ? Pouvez-vous ventiler par langue, genre, nationalité, type de demande ?

- Comment la Cocom suit-elle les détenus porteurs d’un bracelet ? Combien de contrôles effectue-t-on ? Quelle évolution note-t-on à cet égard ? Combien d’infractions ont-elles été constatées ? Combien ont-elles fait l’objet d’une sanction, et de quelle sanction ?

- Quelle politique avez-vous mise au point au cours de cette législature afin d’accompagner et de suivre cette catégorie de « détenus » ? Avez-vous commandé un audit afin d’améliorer le fonctionnement ? Dans l’affirmative, en avez-vous déjà les résultats ? Quelles améliorations propose-t-on ? Quand seront-elles mises en œuvre ?

- Quel budget débloquez-vous en 2019 et 2020 à cette fin ?

- Se concerte-t-on avec le fédéral et les Communautés à ce sujet ?
 
 
Réponse    Pour rappel, le bracelet électronique peut être utilisé soit comme alternative à la peine de prison lorsque celle-ci est de courte durée soit en lieu et place d’un placement en détention préventive.

Le contrôle et la surveillance de cette alternative à la détention sont assurés, depuis la 6ème réforme de l’Etat, par les Communautés, via les Maisons de Justice.

Chaque arrondissement judiciaire possède une maison de justice.

L'arrondissement judiciaire de Bruxelles dispose d’une maison de justice néerlandophone et d’une maison de justice francophone.

L'exercice de cette compétence est donc organisée respectivement par la Communauté flamande et la Communauté française.

Par conséquent, les services du Collège réuni n'exercent pas de compétence à ce niveau et l'administration ne dispose donc pas d’information à ce sujet.

Concernant le suivi et l’accompagnement des détenus et des ex-détenus en général, les services d'aide aux justiciables de la COCOM fournissent un accompagnement social, psychologique et juridique individualisé aux détenus, aux anciens détenus, aux personnes en liberté conditionnelle et aux personnes sont placées sous surveillance électronique.

Tous les aspects liés à la réinsertion du détenu sont abordés avec ces personnes lors des entretiens, notamment la réinsertion sur le marché de l’emploi et du logement.

Aucune distinction n’est faite entre un détenu sous bracelet électronique ou un détenu incarcéré.

Chaque personne reçoit la même qualité de service, qu’elle soit en détention ou non.

Le budget des dépenses générales pour 2020 prévoit 943 000 euros pour financer les services subsidiés par la COCOM.

Mon cabinet est en contact régulier avec les services d’aide aux justiciables de la COCOM, les maisons de justice des Communautés et le cabinet du ministre de la justice, notamment via le comité de concertation qui se réunit tous les mois.

Je ne manquerai pas de poser la question de l’évolution du contrôle et du fonctionnement de ce processus à mes collègues des communautés lors de la prochaine réunion du comité de concertation, qui aura lieu en septembre prochain.