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Question écrite concernant l'évolution de l'offre en termes de maisons de repos.

de
Françoise De Smedt
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°192)

 
Date de réception: 27/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    A Bruxelles, il est très difficile de trouver une place dans une maisons de repos. Surtout une maison de repos qui soit de qualité et abordable. Le taux de maisons de repos publiques est le plus bas du pays, environ 30%. Nos questions portent sur cet enjeu pour les pouvoirs publics de répondre à ce besoin important qu’est celui de vieillir dans un cadre de qualité et accessible.

Nos questions sont donc :

- Quelle est l’évolution ces dernières années du parc public/privé ? Quels sont vos objectifs concernant ces taux ? Que mettez-vous en place pour y parvenir ?

- Les besoins sont-ils satisfaits selon vous, en termes de nombre de places mais aussi en termes d’accès et de qualité ? Quels sont les principaux enjeux à moyen et long terme selon vous et quel est votre plan pour y répondre ?

- Avez-vous étudié la question de l’évolution démographique ? La crise du coronavirus change-t-elle la donne ?
 
 
Réponse    Le tableau ci-dessous permet de déduire que pour 2018 - 2019, sur un total de 138 maisons de repos, 26 appartiennent au secteur public (CPAS) et 112 au secteur privé de type associatif (asbl) et de type commercial (voir tableau 1).

L’arrêté du Collège Réuni du 14 mai 2020 fixant les modalités de reconversion de lits MRPA en lits MRS favorise le secteur public et privé à but non lucratif, qui peuvent reconvertir 1 lit MRPA agréé en 1 lit MRS. Le secteur privé commercial doit reconvertir 3 lits MR agréés en 1 lit MRS.


Nous partageons ces préoccupations, et en vue d'y apporter une réponse, un marché public ayant pour objet la réalisation d’une étude qui permettra d’établir une programmation des structures pour les personnes âgées en Région bruxelloise a été lancé.

Cette nouvelle étude, attendue fin 2021, permettra d'établir une programmation sur base de données à jour sur l'offre des services et les besoins de la population, qui s'inspire des expériences régionales et européenne et qui tient compte des aspects financiers liés aux développement de structures alternatives.



Un volet de la recherche est de pouvoir faire la synthèse des données quantitatives actuellement disponibles, et qui peuvent potentiellement servir à la mise en place d’une programmation, l’objectif étant de pouvoir identifier les zones géographiques (aujourd’hui et demain) en risque d’insuffisance d’offre :
o Population (indicateurs de besoins) : à politique constante, évaluer à 10-20 ans le profil de population qui sera pris en charge en maison de repos (structure d’âge, niveau de dépendance et profil socio-économique). Ce travail doit pouvoir se faire globalement pour l’ensemble de la région Bruxelloise, mais également à un niveau plus local (cartographie).
o Indicateurs d’offre : cartographier le taux d’occupation au sein de chaque institution ainsi que les lits actuellement en portefeuille et les éventuels projets d’extension/de construction en cours (= indicateur de suffisance ou d’insuffisance de nombre de places dans une zone).
o Indicateur d’accessibilité de l’offre : cartographier le prix d’hébergement au sein de chaque institution

La législation sur les prix sera également revue afin de rendre le prix d’hébergement plus transparent et de limiter les ajustements de prix demandés.

Etant donné que la législation relative à l’agrément des maisons de repos n'a plus été modifiée depuis 2009, une révision s’impose afin que celle-ci corresponde à la nouvelle vision sociétale sur l’hébergement des personnes âgées. Cet exercice, qui avait déjà été entamé avant la crise sanitaire, a pour but de mettre en place, dès que possible, des groupes de travail qui guideront l'élaboration des nouvelles normes.


Il est évident que les leçons tirées de la crise sanitaire contribueront à l’évolution des normes d’agrément, et plus particulièrement des normes relatives au personnel et à sa formation.

L'étude de programmation susmentionnée se basera, entre autres, sur les données démographiques de la population bruxelloise.

Selon les contacts avec le secteur il s’avère que le taux d'occupation moyen des maisons de repos bruxelloises est en baisse et qu'il y a moins de nouvelles admissions depuis le début de la crise sanitaire. Les « déclarations sur l'honneur » des maisons de repos relatives aux jours facturés confirment ce constat. Le nombre moyen de résidents dans les maisons de repos pendant la période de crise liée au coronavirus a en effet diminué de 1.447 pour la période de décembre à juin (- 11,24 %) , et le taux d'occupation est passé de 83% à 75% pendant la crise.

Tabel 1 / Tableau

 

ROB/RVT

MRPA/MRS

Privé + VZW

Privé + ASBL

Publiek

Public

TOTAAL

TOTAL

Referentieperiode

Période de référence

Aantal

Nombre

%

Aantal

Nombre

%

Aantal

Nombre

2013-2014

120

82,19%

26

17,81%

146

2014-2015

119

82,07%

26

17,93%

145

2015-2016

119

82,07%

26

17,93%

145

2016-2017

119

82,07%

26

17,93%

145

2017-2018

112

81,16%

26

18,84%

138

2018-2019

112

81,16%

26

18,84%

138