Question écrite concernant le point sur les moyens supplémentaires destinés aux CPAS bruxellois dans le cadre de la crise du coronavirus.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°219)
| Date de réception: 15/09/2020 | Date de publication: 12/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/09/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 04/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En mai, le gouvernement bruxellois a annoncé qu’il avait marqué son accord sur un montant de 30 millions d’euros afin d’aider les 19 CPAS bruxellois à faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la crise du coronavirus. En effet, la crise du coronavirus a entraîné une augmentation des demandes d’aide sociale, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer, des factures ou même en matière d’aide alimentaire. Ces moyens supplémentaires devaient donc apporter un bol d’air bienvenu aux CPAS et aux finances communales, également sous pression à cause de la crise du coronavirus. Un mois plus tard, le mercredi 10 juin, on a appris que les modalités y afférentes étaient également déterminées. Après concertation avec les CPAS, il a été décidé de prévoir 18 millions d’euros afin de faire face à la hausse des demandes liées à la crise. Le montant exact varie d’une commune à l’autre, en fonction notamment de la densité de population, du nombre de chômeurs et du risque de pauvreté. Les 12 millions d’euros restants devaient servir à accorder aux familles vulnérables une aide supplémentaire en matière, par exemple, d’énergie, de logement, de médiation de dettes et d’aide alimentaire afin que leur situation ne se dégrade pas. Ces subventions ont été déterminées par CPAS. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur le versement de ces moyens supplémentaires aux CPAS bruxellois ? Quand ces moyens supplémentaires ont-ils été effectivement transférés ? Les CPAS ont-ils entre-temps déjà reçu tous les montants alloués ? Pour chaque CPAS, quelle somme a-t-elle déjà été versée et quelle partie doit-elle encore l’être ? - Pouvez-vous expliquer les modalités concrètes de ce soutien supplémentaire ? Quelles sont les conditions d’octroi de ces moyens ? Qu’a-t-il été convenu en ce qui concerne le délai d’utilisation de ces moyens supplémentaires ? Des évaluations intermédiaires ou des moments de concertation avec les CPAS sont-ils encore organisés à cet égard ? |
| Réponse | Pour votre information l’entièreté de la dotation de 30 millions d’euros à destination des 19 CPAS bruxellois a été engagée par les Services du Collège réuni. La première tranche (dite tranche A) de 18 millions d’euros a été versée aux CPAS le 1er octobre 2020. La deuxième tranche (dite tranche B) de 12 millions d’euros sera versé aux CPAS lors de la contractualisation entre le CPAS et le Collège réuni en décembre 2020. Le montant total de la subvention de 30 millions d'euros est donc divisé en deux parties de respectivement : - 18 millions d’euros (Première Partie (3/5) : Tranche A) ; - 12 millions d’euros (Seconde Partie (2/5) : Tranche B). Chacune de ces parties est partagée conformément à la clé de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale, conformément à l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017. Les montants octroyés peuvent être utilisés pour des dépenses effectuées durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021. Il s’agit de subventions facultatives à motiver sur la base d’un dossier justificatif qui devra être transmis au plus tard le 31 mars 2022. La répartition des moyens et les modalités d’octroi et de justification y étant liées. 18 millions pour affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID-19. Ces moyens doivent donc avoir une affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID-19, pour autant que celles-ci ne puissent être couvertes par d’autres financements. Calendrier Première Partie (3/5) : Tranche A : 18 millions : voir annexe 1 Il y aura une marge de tolérance de +5% et/ou -5% par catégorie de moyen (1,2,3 ou 4). 12 millions pour une affectation spécifique de guidance énergétique, de soutien au logement, de médiation de dette, d'aide alimentaire, des coordinations sociales (en lien avec les contrats locaux social-santé), d'aide aux familles monoparentales. La partie du montant qui revient à chaque CPAS ne pourra être attribuée qu’après acceptation, par les membres du Collège réuni chargés de l’Action sociale et de la Santé, d’un projet relatif à ce deuxième montant, que rédigera chacun des CPAS. Après cette étape, les modalités finales pourront être fixées dans une convention entre chaque CPAS et les membres du Collège réuni. Calendrier Seconde Partie (2/5) : Tranche B : 12 millions d’euros : voir annexe 2 Cette distribution des moyens a été validée par la Fédération des CPAS et une présentation de la circulaire a eu lieu le 9 octobre 2020 au Comité Directeur de cette Fédération. |