Question écrite concernant les aides du gouvernement aux multinationales du secteur des maisons de repos (et de soin).
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°226)
| Date de réception: 23/09/2020 | Date de publication: 15/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 19/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 19/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Avec la crise du Coronavirus qui a fortement touché les maisons de repos (et de soin) bruxelloises, on peut craindre des licenciements dans le secteur. En effet, environ 62% des lits en maisons de repos (et de soin) à Bruxelles sont gérés par des entreprises commerciales, et environ un tiers des maisons de repos bruxelloises appartiennent à des multinationales. Le secteur des maisons de repos est en pleine mutation au niveau européen où l’on assiste à d’importants regroupements, fusions ou acquisitions. En Belgique, avec la récente acquisition par le groupe Colisée d’Armonea (propriété des familles actionnaires d’AB InBev, Spoelberch et Mévius ainsi que de la famille Van den Brande), ce sont respectivement les 1er, 2e et 4e plus grands groupes du secteur en Europe qui s’affrontent : Korian (Senior Living Group), ORPEA, Colisée-Armonea. Il y a aussi les multinationales Senior Assist et Le Noble Age. Ces maisons de repos appartenant à des multinationales bénéficient comme toutes les autres d’agréments et de subventions passant par la Région. Des aides régionales ponctuelles ont également été versées ou promises. Nous souhaiterions en savoir plus sur ces financements et aides. Pour chacune des maisons de repos (reprises dans la liste ci-dessous), pour 2018 et 2019, pourriez-vous nous dire : - Quelle somme a été versée à titre de subvention trimestrielle dépendant du nombre de lit occupés ? - Combien l’entreprise a-t-elle reçu concernant les “congé-éducation” en 2018 et 2019 ? D’autres aides en termes de formation ont-elles eu lieu et si oui quel coût pour la Région (chèques formation Actiris, intervention de Bruxelles Formation, etc.) ? - De combien de “stages” subsidiés l’entreprise a-t-elle bénéficié ? Pour quel volume et selon quel dispositif (stage first, CPE, CIP, FPI, alternance, etc.) ? - De combien de “contrats d’emplois” subsidiés l’entreprise a-t-elle bénéficié (“aides à l’emploi”) ? Pour quelle quantité d’heures et selon quel dispositif (Activa, ACS, travailleur ALE, PTP, etc.) ? - Quels montants les CPAS ont-ils donnés à titre de compensation pour les résidents qui n’ont pas les moyens ? Pour chacune des maisons de repos reprises dans la liste ci-dessous pourriez-vous nous dire : - Quel montant a été versé à titre d’aide de 250€ par lit occupé en juin 2019 ? - Quel montant d’aide de 60€ par lit vide et par jour prévoyez-vous de donner ? - D’autres financements ou aides auraient-ils été donnés ? Liste des maisons de repos par groupe multinational Castel (1090) Armonea - Colisée De Wand (1020) Armonea - Colisée Henri Dunant (1140) Armonea - Colisée La Petite île (1070) Armonea - Colisée Les Floralies (1200) Armonea - Colisée Pagode (1120) Armonea - Colisée Sebrechts (1080) Armonea - Colisée Terrasses du Bois (1000) Armonea - Colisée Tillens (1180) Armonea - Colisée Les Tamaris (1140) Le noble âge Parkside (1020) Le noble âge Augustin (1190) Orpea Bel Air (1030) Orpea Carina (1160) Orpea Château d'Or (1180) Orpea Domaine Churchill Orpea Golf (1070) Orpea Gray Couronne (1050) Orpea Le Cinquantenaire (1040) Orpea Le Sagittaire (1180) Orpea Les Jardins d'Ariane (1200) Orpea Les Jardins de Longchamp (1180) Orpea Les Jardins de Provence (1070) Orpea Linthout (1030) Orpea New Philip (1190) Orpea Palace Lycée Français (1180) Orpea Parc Palace (1180) Orpea Paul Delvaux (1170) Orpea Prince Royal (1050) Orpea Rinsdelle (1040) Orpea Senior's Westland (1070) Orpea Souverain (1160) Orpea Terrasses des Hauts Prés (1180) Orpea Apollo (1150) Senior Living Group - Korian Arcus (1082) Senior Living Group - Korian Aux Deux Parcs (1090) Senior Living Group - Korian Bellevue (1190) Senior Living Group - Korian Exclusiv (1140) Senior Living Group - Korian Les pléades (1200) Senior Living Group - Korian Mélopée (1080) Senior Living Group - Korian Paloke (1080) Senior Living Group - Korian Romana (1020) Senior Living Group - Korian Saint-Ignace (1020) Senior Living Group - Korian Ten Prins (1070) Senior Living Group - Korian Ter Kameren (1170) Senior Living Group - Korian Tuinen van herinnering (1070) Senior Living Group - Korian Van Zande (1080) Senior Living Group - Korian |
| Réponse | 1. Trois structures (De Wand, Pagode et Bellevue) relèvent de la Communauté Flamande. Une structure (Domaine Churchill Orpea) est une résidence-services. En 2018, les structures bruxelloises ont reçu leur financement par l’intermédiaire de l'INAMI. Iriscare ne dispose pas des données de facturation de l’année 2018 pour chaque institution. Pour 2019, les données de facturation de l’exercice avril 2019-mars 2020 inclus sont présentées en annexe. Cette période correspond en grande partie aux prestations / droits de l'année 2019. La colonne « forfait » comprend également la partie relative au forfait incontinence et aux frais de transport. Outre le forfait, Iriscare a financé les établissements de soins en 2019 par le biais des mesures de fin de carrière et du troisième volet. Pour ces deux types de financement, un décompte final et quatre acomptes ont été versés dans le courant de l'année 2019. Les colonnes « Fin de carrière » et « Troisième Volet » de l’annexe comprennent la somme de ces montants, avec une ventilation par établissement. 2. A la suite de la 6e réforme de l’Etat, Iriscare est responsable de l’agrément et du financement des maisons de repos. L’on vérifie, dans ce cadre, si les établissements répondent aux normes de reconnaissance, dont notamment la norme de personnel. Nous ne disposons pas des données demandées. 3. Iriscare ne dispose pas des données demandées. 4. Iriscare ne dispose pas des données demandées. 5. Iriscare ne dispose pas des données demandées. 6. Les montants par établissement sont indiqués dans la colonne « 250 EUR » de l'annexe. Le 16/07/2020, Iriscare a payé les subventions pour lesquelles une demande a été soumise dans les délais. Les demandes tardives ont été payées le 23/09/2020. Ces subventions ont été versées le 15/10/2020. Les montants par établissement sont indiqués en annexe, dans la colonne « 60 euros ». Il s'agit de montants provisoires versés dans la supposition que tous les emplois aient été maintenus dans chaque établissement. Le niveau de maintien dans l'emploi détermine le montant réel de la subvention par établissement. Ce n’est qu’en février 2021 qu’Iriscare pourra arrêter le montant final des subventions en se basant sur la comparaison entre le T3 2020 et le T4 2019 des données relatives à l’emploi de la DmfA. La régularisation des éventuels montants excédentaires reçus sera effectuée au moment du paiement des futures subventions. Certains établissements n’ont reçu aucun montant dans le cadre de cette subvention. Il s’agit des établissements sans jours de facturation perdus pendant le T2 2020. Iriscare verse des subventions pour compenser les jours de facturation perdus pendant la période COVID-19. À cette fin, à partir du T2 2020, le nombre de jours de facturation pendant un trimestre X, sur base du taux d'occupation du T4 2019, est comparé au nombre de jours effectivement facturés dans ce trimestre X. En cas d’écart, la différence est multipliée par le forfait au 01/03/2020. Tout chômage technique est déduit de ce montant, en tenant compte du nombre de jours de chômage technique et du coût salarial brut des employés concernés. Le 25/09/2020, cette subvention a été payée pour les jours de facturation perdus pendant le T2 2020. Ces montants se trouvent en annexe dans la colonne « Compensation T2 ». Les subventions pour les jours de facturation perdus pendant le T3 2020 et le T4 2020 seront versées respectivement en décembre et en mars. Certains établissements n’ont reçu aucun montant dans le cadre de cette subvention. Il s’agit des établissements sans jours de facturation perdus pendant le T2 2020. Cependant la radioscopie du secteur public de 2018 de la fédération des CPAS Bruxellois (Brulocalis), non encore publiée, nous renseigne que en 2018, 32 % des résidents des maisons de repos publiques bruxelloises ont une aide d'un CPAS. En 2018, la part de résidants avec APA s'élève à 22 %. C'est quatre fois plus qu'en 1999 (5 %). Liste des maisons de repos par groupe multinational : Castel (1090) Armonea - Colisée De Wand (1020) Armonea - Colisée Henri Dunant (1140) Armonea - Colisée La Petite île (1070) Armonea - Colisée Les Floralies (1200) Armonea - Colisée Pagode (1120) Armonea - Colisée Sebrechts (1080) Armonea - Colisée Terrasses du Bois (1000) Armonea - Colisée Tillens (1180) Armonea - Colisée Les Tamaris (1140) Le noble âge Parkside (1020) Le noble âge Augustin (1190) Orpea Bel Air (1030) Orpea Carina (1160) Orpea Château d'Or (1180) Orpea Domaine Churchill Orpea Golf (1070) Orpea Gray Couronne (1050) Orpea Le Cinquantenaire (1040) Orpea Le Sagittaire (1180) Orpea Les Jardins d'Ariane (1200) Orpea Les Jardins de Longchamp (1180) Orpea Les Jardins de Provence (1070) Orpea Linthout (1030) Orpea New Philip (1190) Orpea Palace Lycée Français (1180) Orpea Parc Palace (1180) Orpea Paul Delvaux (1170) Orpea Prince Royal (1050) Orpea Rinsdelle (1040) Orpea Senior's Westland (1070) Orpea Souverain (1160) Orpea Terrasses des Hauts Prés (1180) Orpea Apollo (1150) Senior Living Group - Korian Arcus (1082) Senior Living Group - Korian Aux Deux Parcs (1090) Senior Living Group - Korian Bellevue (1190) Senior Living Group - Korian Exclusiv (1140) Senior Living Group - Korian Les pléades (1200) Senior Living Group - Korian Mélopée (1080) Senior Living Group - Korian Paloke (1080) Senior Living Group - Korian Romana (1020) Senior Living Group - Korian Saint-Ignace (1020) Senior Living Group - Korian Ten Prins (1070) Senior Living Group - Korian Ter Kameren (1170) Senior Living Group - Korian Tuinen van herinnering (1070) Senior Living Group - Korian Van Zande (1080) Senior Living Group - Korian |