Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le maintien éventuel de la parité linguistique aux postes de direction en cas de détachement d'agents de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Robert Delathouwer, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction pubique, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide médicale urgente et de la Mobilité (question n°116)

 
Date de réception: 25/07/2003 Date de publication: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 43 (02/03), page 3318
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 43 (02/03), page 3318
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/07/2003 Recevable p.m.
15/09/2003 Réponse Robert Delathouwer B.Q.R. 43 (02/03) 3318
 
Question