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Question d'actualité concernant la réponse éventuelle du membre du Collège réuni à la demande du 'Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale' relative aux amendes pour non-respect des mesures sanitaires.

de
Françoise De Smedt
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°64)

 
Date de réception: 16/10/2020 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/10/2020 Retirée par son auteur. Françoise De Smedt