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Interpellation jointe concernant la participation des Régions à l'amnistie fiscale décrétée par le Gouvernement fédéral et le renoncement des Régions à récupérer des droits de succession éludés.

de
Benoît Cerexhe
à
Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°26)
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°75)

 
Date de réception: 06/10/2003 Date de publication: 24/10/2003 Référence: C.R.I. 4 (02/03), page 130
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 24/10/2003 Référence: C.R.I. 4 (02/03), page 138
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/10/2003 Reportée Bureau élargi du Conseil
17/10/2003 Recevable Bureau élargi du Conseil
24/10/2003 Interpellation principale Geneviève Meunier C.R.I. 4 (03/04) 130
24/10/2003 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 4 (03/04) 137
24/10/2003 Réponse Daniel Ducarme C.R.I. 4 (03/04) 138
24/10/2003 Réponse Jos Chabert C.R.I. 4 (03/04) 140